Traduction de «exclu de l’assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclu de l'assurance
excluded from insurance

échapper à l'application [ être exclu de l'application ]
be excluded from the application [ be exempt from the application ]

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]
Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI
Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

Commission des statistiques de l'assurance-accidents [ CSAA ]
Commission for Accident Insurance Statistics [ CAIS ]

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]
Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

318. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
318. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

313. rappelle que pour assurer la bonne gestion financière des crédits de l'Union, la Commission gère la base de données centrale sur les exclusions – une base de données répertoriant les entités exclues du financement de l'Union pour des raisons telles que l'insolvabilité, les condamnations définitives pour fraude, la corruption, les décisions d'un pouvoir adjudicateur pour faute professionnelle grave et conflit d'intérêts; regrette que la base de données centrale sur les exclusions gérée par la Commission ne soit accessible ni public ni aux députés au Parlement européen; rappelle qu'une base de données similaire recensant les entreprises exclues, gérée par la Banque mondiale, est publique; invite la Commission à rendre publique la base de données centrale sur les exclusions.
313. Recalls that in order to ensure the sound financial management of Union funds, the Commission administers the Central Exclusion Database–a database of entities excluded from Union funding for reasons such as insolvency, final court judgments for fraud, corruption, decisions of a contracting authority for grave professional misconduct and conflict of interest; regrets that the Central Exclusion Database administered by the Commission is not accessible to the public or to the Members of Parliament; recalls that a similar database of debarred firms administered by the World Banks is public; calls on the Commission to make the Central Exclusion Database public.

54. estime qu'à l'avenir, l'aide au revenu devrait se concentrer sur les agriculteurs actifs qui exercent des activités agricoles; estime en particulier que les entités publiques chargées de gérer les terres appartenant à l'État et qui n'exercent pour le reste aucune activité agricole devraient être exclues du bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS); observe que, dans la perspective de la nouvelle PAC, les États membres devraient s'assurer que l'aide est uniquement payée aux agriculteurs actifs et qu'il n'existe aucune dérogation à l'application de ce principe; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que les règles soient appliquées de manière identique dans tous les États membres pour que, par exemple, les mêmes catégories de bénéficiaires soient exclues dans l'ensemble des États membres;
54. Believes that in future, income support should be directed to active farmers who engage in agricultural activities; believes, in particular, that public entities managing state land and not otherwise involved in farming should be excluded from Single Area Payment Scheme (SAPS) income support; notes, with a view to the new CAP, that the Member States should ensure that aid is only paid to active farmers and that no derogations from this principle are applied; is of the opinion that the Commission should ensure that the rules are implemented consistently among Member States in order to ensure, for example, that the same types of beneficiary are excluded in all Member States;

13. souligne que le calendrier de mise en œuvre doit refléter l'impact global des normes révisées sur le secteur bancaire, sur sa capacité à prêter à l'économie réelle et sur le processus de relance en Europe; souligne que les dispositions en matière de maintien des droits acquis, la mise en œuvre progressive et, le cas échéant, une révision du calendrier ne devraient pas être exclues afin d'assurer une transition sans à-coup vers les nouvelles normes;
13. Underlines that the implementation timetable must reflect the overall impact of the revised standards on the industry, on its capacity for lending to the real economy and on the recovery process in Europe; underlines that grandfathering arrangements, phasing in and, if necessary, calendar revision should not be excluded, in order to ensure a smooth transition to the new standards;

Toutefois, il a été provisoirement décidé que l’une des entreprises initialement sélectionnées dans l’échantillon devait en être exclue afin d’assurer le parallélisme avec l’échantillon choisi dans la procédure antidumping concernant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis.
It has been provisionally decided, however, that one of the companies originally selected in the sample should be excluded therefrom in order to ensure parallelism with the sample chosen in the AD proceeding concerning imports of biodiesel from the USA.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital d'une entreprise d'assurances ou de réassurance liée qui représente une obligation potentielle pour une autre entreprise d'assurances ou de réassurance liée à la même entreprise d'assurances ou de réassurance participante est exclue du calcul.
Any subscribed but not paid-up capital of a related insurance undertaking or a reinsurance undertaking which represents a potential obligation on the part of another related insurance undertaking or reinsurance undertaking of the same participating insurance undertaking or reinsurance undertaking shall be excluded from the calculation.

Toute fraction souscrite, mais non versée, du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée qui représente une obligation potentielle pour une autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à la même entreprise d'assurance ou de réassurance participante est exclue du calcul.
Any subscribed but not paid-up capital of a related insurance undertaking or a reinsurance undertaking which represents a potential obligation on the part of another related insurance undertaking of the same participating insurance undertaking or reinsurance undertaking shall be excluded from the calculation.

Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise d'assurance liée qui représentent une obligation potentielle incombant à une autre entreprise d'assurance liée de la même entreprise d'assurance participante sont exclues du calcul.
Any subscribed but not paid-up capital of a related insurance undertaking which represents a potential obligation on the part of another related insurance undertaking of the same participating insurance undertaking shall be excluded from the calculation.

considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;
Whereas in the Member States insurance undertakings of different legal forms are in competition with each other; whereas undertakings engaged in the business of direct insurance customarily engage in the business of reinsurance as well and are therefore in competition with specialist reinsurance undertakings; whereas it is therefore appropriate not to confine coordination to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC, but to choose a scope that corresponds to that of Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (7), as last amended by Directive 90/618/EEC (8), and to that of Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance (1), as last amended by Directive 90/619/EEC (2), but which also includes certain undertakings that are excluded from the scope of those Directives and companies and firms which are reinsurance undertakings;