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Traduction de «cette assistance serait financée » (Français → Anglais) :

Néanmoins, cette même facilité d'investissement serait financée à hauteur d'une ligne de 600 000 000 EUR en faveur de la BEI, au titre du 11 FED, sous forme d'aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, que prévoient tant l'annexe II de l'accord de Cotonou que la DAO.

The Investment Facility will, however, be financed from the EUR 600 000 000 allocated to the EIB under the 11th EDF in the form of non-repayable grants to finance interest-rate subsidies and technical assistance funding provided for in both Annex II to the Cotonou Agreement and the OAD.


Cette aide serait financée notamment par les fonds programmés au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et les instruments de crise, comme l'instrument de stabilité, l'aide humanitaire et l'assistance macrofinancière, par exemple.

The sources of EC funding include both programmed funds under the envelope of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and crisis instruments, such as the Instrument for Stability, Humanitarian Aid and MFA.


Cette règle ne peut s’appliquer à l’assistance technique financée par les crédits communautaires qu’après autorisation écrite préalable de la Commission.

This rule shall apply to technical assistance financed by Community funds only with the written prior approval of the Commission.


2. Les activités de l'autorité de certification liées aux actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 15, sous réserve du respect des prérogatives de cette autorité énumérées à l'article 23.

2. The certifying authority's activities relating to projects implemented in the Member States may be financed under the technical assistance arrangements referred to in Article 15, provided that the prerogatives of this authority as described in Article 23 are respected.


2. Les activités de l'autorité de certification liées aux actions mises en œuvre dans les États membres peuvent être financées au titre de l'assistance technique visée à l'article 17, sous réserve du respect des prérogatives de cette autorité énumérées à l'article 25.

2. The certifying authority's activities relating to projects implemented in the Member States may be financed under the technical assistance arrangements referred to in Article 17, provided that the prerogatives of this authority as described in Article 25 are respected.


5. L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, lorsque cette assistance ne peut être financée par le budget de l'Union.

5. The humanitarian, emergency and post-emergency assistance shall be financed under the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement, where such assistance cannot be financed from the Union's Budget.


Or, la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 47, prévoit qu'une aide juridictionnelle doit être accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette assistance serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l’accès à la justice.

The Charter of Fundamental Rights, specifically Article 47, provides that legal aid is to be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice.


42. soutient résolument la proposition de la Commission de mettre en place une fondation euroméditerranéenne destinée à promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations, qui serait financée par une contribution d'1 million d'euros de chaque État membre et de la Commission et par des contributions volontaires de chaque partenaire méditerranéen et demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète pour pouvoir mettre en pratique cette idée;

42. Firmly endorses the Commission's proposal to create a Euro-Mediterranean Foundation to promote dialogue between cultures and civilisations, and the funding envisaged of EUR 1 million from each Member State and the Commission, together with voluntary contributions from each Mediterranean partner and calls on the Commission to draw up a firm proposal to put this idea into practice;


Cette belle définition nous autorise donc à examiner la situation de nos assistants ; je dirais même qu'elle nous l'impose ; il serait bizarre que la commission que j'ai l'honneur de présider soit compétente pour tous les travailleurs d'Europe, à la seule exception des assistants du Parlement européen.

This fine definition authorises us, therefore, to examine the situation of our assistants.


5. L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, lorsque cette assistance ne peut être financée par le budget de l'Union.

5. The humanitarian, emergency and post-emergency assistance shall be financed under the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement, where such assistance cannot be financed from the Union's Budget.




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cette assistance serait financée ->

Date index: 2023-04-02
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