Traduction de «prérogatives de cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

bref de prérogative
prerogative writ

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les actions annuelles (relatives aux projets pilotes, aux actions préparatoires et aux agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, cette dernière devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés fixés par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
for annual actions (relating to pilot projects, preparatory actions and agencies) and actions financed under the prerogatives of the Commission, the Commission should provide multiannual estimates and indicate the margins left under the authorised ceilings fixed in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

1. invite la Commission à tenir compte des demandes du Parlement européen d'engager la procédure d'infraction contre tout État membre en cas de violation des prérogatives parlementaires et, dans l'hypothèse où le collège des commissaires déciderait de ne pas engager la procédure demandée, demande qu'une déclaration exhaustive lui soit communiquée par le commissaire compétent sur les motifs de cette décision;
1. Calls on the Commission to take account of requests by the European Parliament to bring infringement proceedings against any Member State for breach of parliamentary prerogatives, and asks that it be given a comprehensive statement of reasons by the competent Commissioner should the College of Commissioners decide not to take the action requested;

En outre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît une compétence implicite en ce qui concerne l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine efficacité de règles établies dans un secteur pour lequel le législateur est compétent (par exemple, l'adoption de mesures d'ordre pénal en cas de violation de la règlementation visant à protéger l'environnement), votre rapporteur estime que les dispositions relatives aux aspects procéduraux des prérogatives parlementaires peuvent entrer dans le cadre de cette compétence implicite, du fait précisément qu'elles sont nécessairement de nature à garantir la pleine efficacité des normes qui reconnaissent certaines prérogatives au Parlement (par exemple, les dispositions du protocole n° 36 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes).
Moreover, the case-law of the Court of Justice recognises an implicit power in respect of any legislative measures that are necessary to ensure the full effectiveness of rules laid down in an area falling within the competence of the Community legislator (for example, criminal penalties in matters relating to the infringement of environmental protection rules); your rapporteur therefore considers that rules concerning the court-related aspects of parliamentary prerogatives could also fall within such implicit competence, given that they are necessary to ensure the full effectiveness of the rules conferring certain prerogatives on Parliament (see, for example, the rules laid down in Protocol No 36 on the Privileges and Immunities of the European Communities).

P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,
P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,

- La Commission présentera en juillet de cette année une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création, les prérogatives et le financement d’« équipes de réaction rapide » composées d'experts nationaux qui, sous l'égide de FRONTEX, fourniront une assistance technique et opérationnelle aux États membres pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures.
- The Commission will present in July this year a Proposal for an EP and Council Regulation on the establishment, the powers and the financing of " Rapid Reaction Teams" of national experts which, under the aegis of FRONTEX, will provide technical and operational assistance to Member States in the control and surveillance of external borders.

H. considérant que certains États membres prévoient la prérogative pour les élus nationaux et européens de visiter et inspecter les lieux de détention, et qu'il avait lui-même demandé de reconnaître cette prérogative aux députés européens sur le territoire de l'Union européenne ,
H. whereas some Member States grant national MPs and MEPs the right to visit and inspect prisons, and whereas it has called for that right to be granted to MEPs throughout the territory of the EU ,

Cette procédure ne porte pas atteinte à la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE, ni aux prérogatives de la Commission, au titre du traité, en matière d'infractions au droit communautaire.
This procedure is without prejudice to the notification procedure provided for in Directive 98/34/EC and the Commission's prerogatives under the Treaty in respect of infringements of Community law.

Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.
If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.

À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement.
At the request of one of the parliamentary bodies/office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body/office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences.