Vertaling van "cette annexe devrait être abrogée car elle " (Frans → Engels) :

Cette annexe devrait être abrogée car elle a rempli sa fonction, à savoir servir de base pour l’élaboration de la version initiale de la recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services.
This Annex should be repealed since its purpose of serving as a basis for drawing up the initial version of the Recommendation on Relevant Product and Service Markets has been fulfilled.

Une denrée alimentaire utilisée, avant le 15 mai 1997, exclusivement en tant que complément alimentaire ou dans un complément alimentaire, tel qu'il est défini dans la directive 2002/46/CE, devrait pouvoir être mise sur le marché dans l'Union après cette date pour la même utilisation, car elle ne devrait pas être considérée comme un nouvel aliment aux fins du présent règlement.
A food used before 15 May 1997 exclusively as, or in, a food supplement, as defined in Directive 2002/46/EC, should be permitted to be placed on the market within the Union after that date for the same use, as it should not be considered to be a novel food for the purposes of this Regulation.

4. Lorsque la Commission estime qu'une mesure de sauvegarde devrait être abrogée ou modifiée, elle abroge ou modifie cette mesure conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3".
4. Where the Commission considers that any safeguard measure should be revoked or amended, it shall revoke or amend the safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3)".

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Cette estimation de l'effet de levier des fonds communautaires devrait sans doute être revue à la hausse pour mesurer l'impact du programme MEDIA II dans son ensemble, car elle ne prend pas en compte l'introduction des mécanismes de soutien automatique à la distribution et de Slate Funding. Or ces mécanismes ont eu, de par leur conception et l'obligation de réinvestissement qu'ils comprenaient, un fort potentiel d'entraînement.
This estimate of the leverage effect produced by the Community funds ought no doubt to be revised upwards in order to measure the full impact of the MEDIA II programme, since it takes no account of the introduction of the automatic distribution support and slate funding mechanisms, mechanisms which, by virtue of their design and the reinvestment obligation that they contained, had a strong knock-on potential.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.