Traduction de «253 cee devrait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0253 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 253/2012 de la Commission du 22 mars 2012 modifiant pour la cent soixante-septième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 253/2012 DE LA COMMISSION // du 22 mars 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0253 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 253/2012 of 22 March 2012 amending for the 167th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 253/2012 // of 22 March 2012 // amending for the 167th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.
The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

La mise en œuvre de la clause de solidarité par l'Union devrait reposer dans la mesure du possible sur les instruments existants, devrait augmenter l'efficacité en renforçant la coordination et en évitant les doubles emplois, ne devrait pas nécessiter de ressources supplémentaires, devrait servir au niveau de l'Union d'interface simple et claire pour les États membres et devrait respecter les compétences conférées à chaque institution et à chaque service de l'Union.
The implementation of the solidarity clause by the Union should rely on existing instruments to the extent possible, should increase effectiveness by enhancing coordination and avoiding duplication, should function on the basis of no additional resources, should provide a simple and clear interface at Union level to Member States, and should respect the competences conferred upon each Union institution and service.

soutient les objectifs d'action prioritaires: personne ne devrait dormir dans la rue; personne ne devrait rester dans un hébergement d'urgence lorsque la période d'urgence est dépassée; personne ne devrait rester dans un hébergement de transition plus longtemps que nécessaire; personne ne devrait sortir d'une institution sans option de relogement; aucun jeune ne devrait finir sans-abri du fait de la transition vers une vie indépendante;
Supports the following priorities for action: no one sleeping rough; no one living in emergency accommodation for longer than the period of an ‘emergency’; no one living in transitional accommodation longer than is required for a successful move-on; no one leaving an institution without housing options; no young people becoming homeless as a result of the transition to independent living;

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | 0,101 | 0,253 | 0,253 | 0,253 | 0,253 | |
Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) | 0.101 | 0.253 | 0.253 | 0.253 | 0.253 |

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Un État membre peut ne pas appliquer l'article 2 paragraphe 1 point b) sous iii) de la directive 84/253/CEE (2) aux caisses d'épargne publiques lorsque le contrôle légal des documents de ces établissements visés à l'article 1er paragraphe 1 de ladite directive est réservé à une instance de contrôle existante pour ces caisses d'épargne lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, dont le responsable satisfait au moins aux conditions fixées aux articles 3 à 9 de la directive 84/253/CEE.
A Member State need not apply Article 2 (1) (b) (iii) of Directive 84/253/EEC (2) to public savings banks where the statutory auditing of the documents of those undertakings referred to in Article 1 (1) of that Directive is reserved to an existing supervisory body for those savings banks at the time of the entry into force of this Directive and where the person responsible complies at least with the conditions laid down in Article 3 to 9 of Directive 84/253/EEC.