Traduction de «cette aide aurait permis à sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).
The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

Cette proposition de la Commission aurait permis de simplifier la procédure pour les candidats se présentant aux élections dans un État membre autre que le leur et de réformer le mécanisme visant à empêcher le double vote aux élections européennes.
The Commission's proposal would have simplified the procedure for those candidates standing in another Member State to their own and reformed the mechanism to prevent double voting in European elections.

Cette somme aurait suffi à rembourser le déficit et aurait permis d'apporter une aide véritable. Ce serait également suffisant pour payer le salaire de 100 000 infirmières, pour acheter 3 000 appareils d'imagerie par résonance magnétique ou pour réaliser deux millions d'opérations chirurgicales de la hanche ou du genou.
It is also enough to pay for the salaries of 100,000 nurses or to buy 3,000 MRI machines or to pay for two million hip or knee surgeries.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Les États membres peuvent étendre cette période à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may extent this period up to a maximum of 18 months if the operator can establish that the installation cannot resume operation within 6 months due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Le promoteur a conclu, à cette époque, que la non-transposition de la directive CSC en droit allemand n'aurait pas permis d'obtenir les autorisations de stockage de CO2 nécessaires dans les délais impartis au projet.
The promoter concluded at that time that the failure to transpose the CCS Directive into German Law would not have allowed the necessary CO2 storage permits to be obtained within the project's timeframe.

Cette inspection n'a permis de vérifier qu'une partie de la coque à l'aide d'un procédé imprécis, alors qu'une réelle inspection électronique aurait permis de vérifier la solidité des soudures et l'état des fêlures dans la structure de la barge.
This inspection permitted only a partial check of the hull using an inaccurate procedure. A real electronic inspection would have revealed the solidity of the welding and the state of structural cracks in the barge.

Cette coopération aurait permis d'accélérer la normalisation européenne, de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des services.
Such cooperation could also have accelerated European standardization, reduced costs and increased the quality of the services.

Sans elles, jamais la Communauté n'aurait permis le lancement de cette expérience unique, fructueuse et réussie consistant en l'ouverture de relations entre nations indépendantes et démocratiques.
As regards common institutions, these have served as the backbone of the Community since its foundation. Without those institutions the Community would not have represented such a unique, creative and successful departure in relations between independent and democratic nations.