Vertaling van "commission aurait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario [ CAJO | Commission des jeux | Commission des permis d'alcool de l'Ontario ]
Alcohol and Gaming Commission of Ontario [ AGCO | Gaming Control Commission | Liquor Licence Board of Ontario ]

Commission canadienne de la marine marchande [ Commission des permis ]
Canadian Shipping Board [ Ship Licensing Board ]

Commission de révision des enregistrements et des permis agricoles
Agricultural Licensing and Registration Review Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).
The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).

Cette proposition de la Commission aurait permis de simplifier la procédure pour les candidats se présentant aux élections dans un État membre autre que le leur et de réformer le mécanisme visant à empêcher le double vote aux élections européennes.
The Commission's proposal would have simplified the procedure for those candidates standing in another Member State to their own and reformed the mechanism to prevent double voting in European elections.

La Commission, tout en rappelant qu’il n’est pas approprié d’appliquer le critère de l’investisseur privé au comportement des autorités publiques que lorsque ces dernières sont dans une position comparable à celle dans laquelle des opérateurs privés pourraient se trouver, soutient qu’un investisseur privé n’aurait en aucun cas pu se trouver dans une situation qui lui aurait permis de fournir une aide d’État à ING.
The Commission, while stating that it is appropriate to apply the private investor test to the behaviour of public authorities only where they are in a position comparable to that in which private operators may find themselves, claims that a private investor could never have found itself in a situation in which it would have been able to provide State aid to ING.

À la suite de plaintes déposées par des concurrents selon lesquelles DONG Energy aurait reçu une aide d'État dans le cadre de ce contrat de cinq ans, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ce contrat en 2013, ce qui a permis au Danemark, aux acteurs du marché et à d'autres parties intéressées de présenter leurs observations sur la mesure.
Following competitor complaints alleging that DONG Energy received State aid through the five-year contract, the Commission opened an in-depth investigation into this contract in 2013, which allowed Denmark, market participants and other interested parties to submit their views on the measure.

La Commission a constaté que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait permis à Universal d'acquérir une envergure telle qu’elle aurait vraisemblablement été en mesure d'imposer des prix plus élevés et des conditions plus onéreuses d’octroi de licences aux fournisseurs de musique numérique.
The Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have increased Universal's size in a way that would likely have enabled it to impose higher prices and more onerous licensing terms on digital music providers.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

Par ailleurs, la Commission ajoute que le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique contient, à son article 44, paragraphe 2, une disposition qui aurait permis, en l’espèce, d’adopter une ordonnance répondant à ses préoccupations découlant du caractère sensible des documents demandés.
Moreover, the Commission adds that Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal contains a provision which would have permitted, in the present case, the adoption of an order addressing its concerns arising from the sensitive nature of the documents requested.

L'examen de la Commission a montré que la concentration aurait permis aux parties d'atteindre des parts de marché cumulées très élevées sur les trois marchés de la viscose (plus de 55 % pour la viscose de qualité courante et plus de 85 % pour la viscose colorée dans la masse et la viscose pour tampons) et qu'elle aurait entraîné la création d'un monopole mondial sur les marchés de la production du lyocell et des techniques de production et de transformation du lyocell.
The Commission's review showed that the merger would have achieved very high combined shares on all three viscose markets (more than 55% in commodity viscose and more than 85% in spundyed viscose and viscose for tampons), and that it would have led to a worldwide monopoly on the lyocell production and technology markets.

D'après les informations en possession de la Commission, le permis de bâtir aurait été délivré sans que les informations pertinentes contenues dans l'étude d'incidences aient été prises en compte par l'autorité compétente; de même, l'avis du public concerné, exprimé à l'occasion de la consultation publique préalable à l'octroi du permis d'environnement, portant sur les aspects urbanistiques de l'incinérateur ne semble pas avoir été pris en compte.
According to the information in the Commission's possession, it would seem that the competent authority did not take into account relevant information contained in the impact assessment when granting planning permission; similarly, it would seem that the opinions expressed about the incinerator by the public concerned (during the public enquiry prior to the granting of the environmental licence) have not been taken into account.