Traduction de «cette affaire serait reportée jusqu » (Français → Anglais) :

Par courtoisie pour le député de Joliette, comme l'a fait savoir le député de Pontiac—Gatineau—Labelle, le comité a convenu, comme le veut la pratique établie par une motion, que cette affaire serait reportée jusqu'à ce que le document ait été traduit.
As a courtesy to the member for Joliette, as the parliamentary secretary has indicated, in terms of the previous practice of the committee which has been dealt with by motion in the committee, we agreed as a committee that this matter would be deferred until the document could be translated.

H. considérant que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet (AA/ALEAC) serait reportée jusqu'au 31 décembre 2015; considérant que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
H. whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the AA/DCFTA will be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

6. rappelle que conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent, que la somme mobilisée de 15 millions EUR, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; note également qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité s'élève à 293 millions EUR;
6. Recalls that according to point 24 of the Interinstitutional Agreement the portion of the annual amount which is not used may be carried over up to the year n+2 and that if the instrument is mobilised, any carryovers will be drawn on in order of age; takes the view, therefore, that the mobilised amount of EUR 15 million comes from the amount carried over from the year 2004; notes also that after this mobilisation the amount remaining available for 2005 under the flexibility instrument will be EUR 293 million;

5. rappelle que conformément au point 24 de l'AII, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent, que la somme mobilisée de 15 millions d'euros, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; note également qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité s'élève à 293 millions d'euros;
5. Recalls that according to point 24 of the IIA the portion of the annual amount which is not used may be carried over up to the year n+2 and that if the instrument is mobilised, any carryovers will be drawn on first in order of age. Considers, therefore, that the mobilised amount of EUR 15 million is coming from the amount carried over since the year 2004; Notes also that after this mobilisation the amount remaining available for 2005 under the flexibility instrument is EUR 293 million.

Au cas où l'adoption de l'autorité législative serait reportée jusqu'à 2003 et le montant ne respecterait pas les perspectives financières, l'autorité budgétaire devrait être consultée à nouveau.
If adoption by the legislative authority were postponed until 2003 and the amount did not comply with the financial perspectives, the budgetary authority would have to be consulted again.

Je suggère que, si nous voulons qu'une décision sérieuse soit prise ici, cette inacceptable décision - c'est mon opinion et je sais que d'autres députés sont d'accord avec moi - du Bureau d'approuver cette proposition devrait être reportée jusqu'à nouvel ordre.
I suggest that, if we want a serious decision here, this – to my mind, and I know others agree – unacceptable decision on the part of the Bureau to approve this proposal should be postponed until further notice.

Si la plainte avait trait à une inconduite faisant également l'objet d'une procédure disciplinaire ou criminelle devant un tribunal de première instance, l'audience publique de la Commission serait reportée jusqu’a la fin de cette procédure.
If the complaint related to conduct that was also the subject of disciplinary or criminal proceedings before a tribunal of first instance, any Complaints Commission hearing would have to await the completion of such proceedings.

Hier, elles étaient groupées et, sauf erreur, le Président avait déclaré à la Chambre que leur mise aux voix serait reportée jusqu'après la dernière motion du groupe 3.
Yesterday they were grouped and the understanding given to the House by the Speaker was that they would all be deferred until after the last motion in Group No. 3.

Lorsque le gouvernement a annoncé que la promulgation des nouvelles dispositions relatives aux ventes liées serait reportée jusqu'à ce que ce comité ait entrepris d'autres audiences, le gouvernement s'est également tourné vers des industries de services financiers pour qu'elles élaborent de nouvelles lignes directrices en matière de ventes liées.
When the government announced that the proclamation of the new tied-selling provisions would be deferred until this committee had undertaken further hearings, the government also called on financial service industries to develop new guidelines to deal with tied-selling practices.