Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "cette affaire n’aurait " (Frans → Engels) :

Le Conseil des affaires étrangères s'est mis d'accord, le 18 mai 2017, sur la gouvernance que cette coopération structurée en matière de défense aurait, une fois cette dernière établie.

The Foreign Affairs Council on 18 May 2017 agreed on the governance such a structured cooperation on defence would have, once established.


À cet effet, il a été considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % du chiffre d’affaires pouvait être celle que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence du dumping préjudiciable, compte tenu des conclusions de l’enquête précédente concernant les importations en provenance des États-Unis d’Amérique, dans le cadre de laquelle cette marge a été jugée raisonnable pour garantir à long terme les investissements productifs d ...[+++]

For this purpose a profit margin of 15% on turnover could be regarded as an appropriate level which the Union industry could have expected to obtain in the absence of injurious dumping based on the findings of the previous investigation concerning imports from the United States of America, where it was deemed reasonable for guaranteeing the productive investment for this industry in the long-term.


Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)

The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).


À cet effet, il a été considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % sur le chiffre d’affaires pouvait être celle que l’industrie communautaire aurait pu escompter en l’absence de subventions préjudiciables, compte tenu des résultats réalisés au cours de la première partie de la période considérée (2004, 2005 et 2006); cette marge a été jugée suffisante pour garantir à long terme les investissements productifs de cette nouvelle indus ...[+++]

For this purpose a profit margin of 15 % on turnover could be regarded as an appropriate level which the Community industry could have expected to obtain in the absence of injurious subsidisation based on the performance of the Community industry over the first part of the period considered (2004, 2005 and 2006) and considered reasonable for guaranteeing the productive investment on a long-term basis for this newly established industry.


À cet effet, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire de 15 % sur le chiffre d'affaires pouvait être celle que l'industrie communautaire aurait pu escompter en l'absence de dumping préjudiciable, compte tenu des résultats réalisés au cours de la première partie de la période considérée (2004, 2005 et 2006); cette marge a été jugée suffisante pour garantir à long terme les investissements productifs de cette nouvelle industrie.

For this purpose a profit margin of 15 % on turnover could be regarded as an appropriate level which the Community industry could have expected to obtain in the absence of injurious dumping based on the performance of the Community industry over the first part of the period considered (2004, 2005 and 2006) and deemed reasonable for guaranteeing the productive investment on a long-term basis for this newly established industry.


C'est pour cette même raison qu'il y a lieu de soutenir la création d'une plateforme intersectorielle où aurait lieu le dialogue entre les parties prenantes sur les affaires maritimes.

For the same reason the formation of a cross-sectoral platform for stakeholder dialogue on maritime affairs should be supported.


Ce rapport conclut qu’un tribunal de commerce saisi de cette affaire aurait retenu très probablement la responsabilité de l’État de ce chef et l’aurait condamné à prendre à sa charge l’intégralité des dettes sociales de la SNCM.

That report concluded that a commercial court hearing that case would very probably hold that the State was liable in that respect and would order it to pay SNCM’s social debts in their entirety.


Bien entendu, cette affaire naurait pas reçu une telle publicité dans la presse internationale s’il n’avait pas été question de la fille du célèbre acteur français Jean-Louis Trintignant.

Of course, this matter would not have received so much publicity in the international press were it not about the daughter of the famous French actor Jean-Louis Trintignant.


Nous avons dit dans de nombreux contextes que nous ne pourrions soutenir cette démarche, parce que l'on perdrait alors de vue l'objectif poursuivi et que l'affaire n'aurait plus aucun sens.

We have said in many contexts that we cannot support these proposals because the whole purpose and whole issue then become meaningless.


Sans vos efforts et ceux de la Commission, cette affaire n'aurait jamais été aussi loin et les consommateurs n'auraient jamais été aidés.

Without your and the Commission’s efforts, such progress would never have been made on this issue and consumers would never have received help.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

cette affaire n’aurait ->

Date index: 2021-09-20
w