Traduction de «qu’aucune cession n’aurait » (Français → Anglais) :

Les autorités françaises estiment qu’aucune cession n’aurait été possible sans ce type de clause et prétendent que la Commission n’aurait pas remis en cause cette clause dans une affaire précédente (24)
The French authorities consider that no disposal would have been possible without this type of clause and claim that the Commission did not call this clause into question in a previous case (24).

D’après les autorités françaises, la cession au prix négatif de 158 millions d’euros aurait eu lieu dans les conditions les plus avantageuses pour l’État conformément à la jurisprudence communautaire et à la pratique décisionnelle de la Commission et ne contiendrait donc aucun élément d’aide.
According to the French authorities, the negative sale price of EUR 158 million took place in the most favourable conditions for the State in accordance with Community case-law and the Commission’s line of decisions and contains no aid element.

La Commission a indiqué dans sa décision d’ouvrir la procédure d’enquête formelle au cas où l’existence d’une aide d’État serait confirmée, qu'il semble qu’il n’y aurait aucune raison légale de déclarer l’aide d’État compatible avec le traité CE (14): La cession du terrain ne pourrait être considérée comme une aide à l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (15).
In its decision to open the formal investigation procedure, the Commission indicated that, if the presence of State aid were to be confirmed, there seemed to be no basis for declaring the measure compatible with the Treaty (14). In particular, the land sale could not be considered as a compatible investment aid under the Guidelines on national regional aid (15).

Si le ministre n'avait pas le pouvoir d'imposer des redevances le jour précédant la cession, Nav Canada n'aurait aucune redevance en main au moment d'entreprendre ses opérations.
If the minister did not have the authority to impose the charges on the day before the transfer, Nav Canada would have no charges in place as it began operations.