Traduction de «cette affaire n'accepteraient » (Français → Anglais) :

* Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales.
* This category includes all civil and commercial litigious and non-litigious cases, enforcement cases, land-registry cases, administrative law cases (litigious or non-litigious) and other non-criminal cases.

Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée dans cette même enceinte le 15 juillet dernier et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: je n'accepterai pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.
Let me once again state my position clearly, which I set out on 15 July before this House and which you will find in my political guidelines: I will not accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States should be limited by special regimes for investor-to-state disputes.

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission est en outre persuadée que NG était déjà en difficulté depuis 2002, pour les raisons suivantes: a) au cours de cette période, le chiffre d'affaires annuel de NG a reculé de 80 %, atteignant 89,4 millions d'EUR, et l'entreprise a enregistré des pertes presque chaque année durant cette période; b) tout au long de la période considérée, NG a présenté un endettement excessif, qui a grimpé de 119 % du chiffre d'affaires en 2002 à 4 150 % du chiffre d'affaires en 2011; c) même en 2004 et 2005, lorsque l'endettement de l'entreprise est descendu en dessous de 100 % du chiffre d'affaires, le taux d'endettement est resté extrêmement élevé, aux alentours de 70 % du chiffre d'affaires, et même durant ces exercices, l'entreprise a enregistré un chiffre d'affaires en baisse et des pertes chaque année; et d) NG a présenté des fonds propres négatifs pendant la majeure partie de la période de 2006 à 2011.
In addition, on the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers NG to have been in difficulty already since 2002, because: (a) NG's annual turnover decreased by 80 % in that period, at a total amount of EUR 89,4 million, and the company had annual losses for most part of the same period; (b) during the whole period NG had excessive debt, which increased from 119 % of turnover in 2002 to 4 150 % of turnover in 2011; (c) even in 2004 and 2005, when the company's debt fell below 100 % of its turnover, that debt remained at significantly high levels of around 70 % of turnover, and also during the same years the company had reduced sales and annual losses; and (d) NG had negative equity for the most part of the same period (2006-2011).

En 2003, la GRC a fait l’objet d’une enquête judiciaire sur la mort par balle d’une personne en état de crise. Le juge a affirmé que la formation de la GRC en ce qui concerne les maladies mentales était inexistante ou insuffisante et que les trois membres de la GRC visés dans cette affaire accepteraient volontiers de recevoir une formation plus approfondie et adéquate[134].
In 2003, during the course of a judicial inquiry into the RCMP shooting death of a person in a mental health crisis, the judge stated that RCMP training to deal with mentally ill people varied from non-existent to less than adequate, and that all three RCMP incident officers welcomed the idea of more and better training in this area.[134]

Cette durée a été choisie parce que le gouvernement danois pensait que, à la suite de la mise en place du nouveau modèle économique et des premiers retours d’expérience, les banques accepteraient à nouveau de prêter de l’argent à TV2. La période devait donc être suffisamment longue pour permettre ces retours d’expérience.
This period was chosen because the Danish Government believed that with the introduction of a new business model and its first experiences in practice, banks would again be willing to lend money to TV2, i.e. the period was chosen to be long enough to amass this experience.

J'assure aux députés que le procureur et les agents de police mis en cause dans cette affaire n'accepteraient pas les arguments présentés par le député néo-démocrate qui a dit que la police, les procureurs et les Canadiens appuient fermement les arguments que les gens d'en face soulèvent.
I can assure members that the prosecutor and the police officers involved in that case would not buy into the arguments presented by the member from the NDP, who was saying that the police, the prosecutors and everybody in this country are solidly behind the arguments those people over there are raising.

J'accepterais un tel comité parce que nous avons des exemples d'autres comités, dans d'autres secteurs — j'ai mentionné le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles parce que je le connais très bien— où cette pratique fonctionne très bien.
I would accept such a committee because we have examples of other committees in other areas — I mentioned the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs because I know it very well — where this works very well.

La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.
The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.

- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au moyen d'installations qui ne font pas partie de l'équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci », cette jurisprudence n'est pas transposable au présent cas d'espèce.
- whilst it is true that in Case 300/86 the Court of Justice invalidated the second subparagraph of Article 1 (2) of Commission Regulation No 2040/80 (2), as amended by Commission Regulation No 2512/86 (3), 'in so far as it exempts from the co-responsibility levy the first-stage processing of cereals carried out on the producer's own agricultural holding by means of the machinery of the farm, provided that the products of the processing are used on that holding, but does not provide for such exemption for first-stage processing carried out off the producer's agricultural holding or by means of machinery which does not form part of the agricultural installations of the farm, where the products of the processing are used on that farm', the principle does not apply to the case in hand since a Community arrangement for exemption under certain conditions from a charge of compulsory and uniform application throughout the Community cannot properly be compared with a national arrangement for reimbursement of national charges in a Member State.

La moitie des Etats membres accepteraient que cette definition se fonde sur les chiffres commerciaux des compagnies elles-memes, tandis que les six autre pays sont d'avis qu'il faudrait tenir compte des couts des compagnies concurrentes/.- 2 - Le delai de 115 jours fixe par la Commission pour la procedure d'arbitrage sur les tarifs contestes constitue egalement une pomme de discorde : certains Etats membres souhaiteraient que ce delai soit de 90 jours, alors que d'autres reclament une periode plus longue.
Half the Member States can accept a definition relating to the airline's own commercial figures, whereas the other six believe that the costs of competing airlines should be taken into account.