Vertaling van "etats membres accepteraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permettez-moi de réaffirmer clairement ma position sur le sujet, telle que je l'avais déjà exposée dans cette même enceinte le 15 juillet dernier et que vous retrouverez dans mes orientations politiques: je n'accepterai pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États.
Let me once again state my position clearly, which I set out on 15 July before this House and which you will find in my political guidelines: I will not accept that the jurisdiction of courts in the EU Member States should be limited by special regimes for investor-to-state disputes.

En 2003, la GRC a fait l’objet d’une enquête judiciaire sur la mort par balle d’une personne en état de crise. Le juge a affirmé que la formation de la GRC en ce qui concerne les maladies mentales était inexistante ou insuffisante et que les trois membres de la GRC visés dans cette affaire accepteraient volontiers de recevoir une formation plus approfondie et adéquate[134].
In 2003, during the course of a judicial inquiry into the RCMP shooting death of a person in a mental health crisis, the judge stated that RCMP training to deal with mentally ill people varied from non-existent to less than adequate, and that all three RCMP incident officers welcomed the idea of more and better training in this area.[134]

13. souligne, à cet égard, qu'un certain nombre de pays tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et la Chine, ainsi que certains États membres de l'UE, ont déjà reconnu l'ancienne République yougoslave de Macédoine sous son nom constitutionnel; rappelle que certains de ces pays ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils accepteraient le résultat éventuel de négociations, sous l'égide de l'ONU, sur le problème du nom; est d'avis que, conformément aux dispositions de l'accord intérimaire de 1995, le problème du nom ne fait pas obstacle à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à UE et que, comme c'est le cas des autres pays candidats, l'intégration de la Macédoine à l'UE dépendra exclusivement du respect des critères de Copenhague, des conditions du cadre de stabilisation et d'association ainsi que de la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres;
13. Points out, in this respect, that a number of countries, including the United States, the Russian Federation and China, as well as certain EU Member States, have already recognised the Former Yugoslav Republic of Macedonia by its constitutional name; recalls that some of those countries have repeatedly stated that they will accept the possible outcome of negotiations regarding the name issue under the aegis of the UN; takes the view that, pursuant to the provisions of the Interim Accord of 1995, the name issue is not an obstacle to the opening of negotiations for EU accession and that, as is the case for all other candidate countries, its integration into the EU will depend exclusively on fulfilment of the Copenhagen criteria, the conditions of the stabilisation and association framework, and the EU´s capacity to integrate new Member States;

Le Conseil estime-t-il que les États membres accepteraient de soutenir le souhait avoué de tous les chefs d’États africains, selon lequel le financement devrait être géré sous l’autorité de l’Union africaine et d’aucune autre manière?
Does the Council believe that the Member States would agree to support the declared wish of all African Heads of State that finance be managed under the African Union's authority and in no other way?

Les contribuables européens, des anciens comme des nouveaux États membres, n'accepteraient pas que les fonds communautaires ne soient pas employés de manière régulière.
EU taxpayers, in both old and new member states, would not accept EU funds being spent incorrectly.

Les contribuables européens, dans les anciens comme dans les nouveaux États membres, n'accepteraient pas que les fonds communautaires ne soient pas employés de manière régulière.
EU taxpayers, in both old and new member states, would not accept EU funds being spent incorrectly.

On peut se demander combien d'États membres actuels accepteraient qu'un train en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne traverse leur territoire sans que les passagers ne puissent être contrôlés ? La Belgique, l'Espagne, l'Italie ou la France accepteraient-elles cela ?
The point is, how many of the present Member States would agree to have a train tearing along through their own country, coming from another country that does not belong to the European Union and whose passengers could not be checked? Would Belgium, Spain, Italy or France agree to this?

Même si nous pouvions conclure un accord d'extradition dans lequel les États-Unis accepteraient de pas requérir la peine capitale, les dispositions de la Convention européenne sur les droits de l'homme, ratifiée par l'ensemble des États membres et considérée comme fondement de l'Union, empêcheraient toute extradition de suspect devant être traduit devant de tels tribunaux militaires.
Even if we were able to get an agreement on an extradition package in which the US would not apply the death penalty, the provisions of the European Convention on Human Rights, to which all of our Member States are signatories and on which the Union is founded, would prevent extradition of suspects to appear before such military tribunals.

La moitie des Etats membres accepteraient que cette definition se fonde sur les chiffres commerciaux des compagnies elles-memes, tandis que les six autre pays sont d'avis qu'il faudrait tenir compte des couts des compagnies concurrentes/.- 2 - Le delai de 115 jours fixe par la Commission pour la procedure d'arbitrage sur les tarifs contestes constitue egalement une pomme de discorde : certains Etats membres souhaiteraient que ce delai soit de 90 jours, alors que d'autres reclament une periode plus longue.
Half the Member States can accept a definition relating to the airline's own commercial figures, whereas the other six believe that the costs of competing airlines should be taken into account.