Vertaling van "cette adhésion devait avoir " (Frans → Engels) :

Il y a dès lors lieu de supposer, comme l’a conclu le groupe, que Shant, dont il est confirmé qu’il était le commandant de l’Armée de libération du Soudan dans cette région, devait avoir connaissance de l’attaque et l’avoir approuvée, voire commandée.
It is therefore reasonable to assume, as the Panel concluded, that Shant, as the confirmed SLA Commander in the area, must have had knowledge of and approved/or ordered the attack.

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si la divulgation des documents qu’elles produisent exclusivement à cette fin devait avoir pour effet d'engager leur responsabilité civile dans des conditions plus désavantageuses que celles que connaissent les coauteurs de l’infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if disclosure of documents they solely produce to this end were to expose them to civil liability under worse conditions than the co-infringers that do not co-operate with competition authorities.

La désignation des 18 députés supplémentaires a posé problème, car certains États membres n’avaient pas vraiment prévu de procédure, mais nous avons décidé que la représentativité était ce qui primait, que c’était le principe qui devait guider nos décisions et que cette Assemblée devait avoir une représentation équilibrée le plus rapidement possible.
We had a problem with designating an additional 18 Members of this House because certain Member States did not actually plan for a procedure, but we decided that representativeness is the most important issue, that this is the principle which we should be guided by and that this House should have a balanced representation as quickly as possible.

C'est ce même Parlement qui a décidé que cette adhésion devait avoir lieu afin que ces pays puissent prendre part aux élections européennes de 2004 et il a fixé la date que les autres ont adoptée.
It was this House that decided that enlargement should go ahead so that these countries might be able to take part in the 2004 European elections, and in doing so it set a date that the others have adopted.

J’ai, pendant de nombreuses années, répété à cette Assemblée que ce débat devait avoir lieu dans les États membres, afin d’informer les gens et de les entraîner avec nous sur la voie de l’adhésion.
For many years, I have repeatedly said in this House that this debate must be conducted in the Member States in order to inform people and take them along this road with us.

(18) considérant que la directive 72/425/CEE a porté de 65 à 90 jours la période de référence visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE et a prévu les conditions dans lesquelles cette augmentation devait avoir lieu; que la présente directive rend ladite directive caduque; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger la directive 72/425/CEE;
(18) Whereas Directive 72/425/EEC raised from 65 to 90 days the reference period appearing in the first paragraph of Article 1 of Directive 68/414/EEC and laid down the conditions to implement this increase; whereas that Directive has been rendered obsolete by this Directive; whereas Directive 72/425/EEC should therefore be repealed;

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.

Toutefois, le rapport considérait qu'il ne devait pas y avoir de problème majeur dans ce domaine dans la perspective de l'adhésion.
Nevertheless, no major problems were to be expected in this field in connection with accession.