Vertaling van "cette activité aussi rentable puisse-t-elle " (Frans → Engels) :

Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut prouver une expérience professionnelle antérieure d’au moins deux ans).
This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has at least two years of prior professional experience).

On doit aussi considérer le nombre d'emplois que vous préservez, parce que les scieries sont assez rentables pour maintenir leurs activités dans un marché où elles ne vendent pas bon nombre de leurs autres produits.
You also have to look at the number of jobs that you are maintaining because the mills are profitable enough to stay operating in a market where they are not selling many of their other products.

Sa filiale, la Société interaméricaine d'investissement, pourrait aussi voir ses activités élargies de sorte qu'elle puisse inclure une division d'assurance du risque de crédit.
Possibly its subsidiary, the Inter-American Investment Corporation, could have its activities expanded to include a credit risk insurance division.

Nous célébrons avec eux les 100 ans de cette fière institution d'Ottawa. Puisse-t-elle poursuivre ses activités pendant encore 100 ans.
We join them in celebrating 100 years of this proud Ottawa institution, and we look forward to the next 100 years.

À l'heure actuelle, rien ne limite ou ne restreint les investissements par les administrateurs du Régime de pensions du Canada dans la création légale de pornographie adulte même si la plupart des Canadiens ne voudraient pas que l'argent contenu dans le Régime de pensions du Canada soit investi dans cette activité, aussi rentable puisse-t-elle être (1025) Un plan d'investissement éthique récompense les entreprises qui fonctionnent d'une certaine façon et encourage les entreprises qui ne respectent pas les critères en question à améliorer leur comportement pour respecter les normes les plus élevées.
There is no limit or restriction on the current Canada pension plan investing in the legal creation of adult pornography even though most Canadians would not want their Canada pension plan money invested in this, no matter how profitable it may be (1025) An ethical investment plan rewards companies that operate in a certain way and provides a carrot to firms that do not meet these criteria and urges them to improve their behaviour to the highest standard.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

(25) Comme le champ d'application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu'elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d'en exclure non seulement les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre, y compris les instruments dérivés sur matières premières relevant de la présente directive, mais aussi celles qui fournissent, à titre accessoire au niveau du groupe, des services d'investissement concernant ces instruments dérivés aux clients de leur activité principale, à condition que cette activité principale ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement au sens de la présente directive.
(25) Since the scope of prudential regulation should be limited to those entities which, by virtue of running a trading book on a professional basis, represent a source of counterparty risk to other market participants, entities which deal on own account in financial instruments, including those commodity derivatives covered by this Directive, as well as those that provide investment services in commodity derivatives to the clients of their main business on an ancillary basis to their main business when considered on a group basis, provided that this main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive, should be excluded from the scope of this Directive.

Une bonne partie de cette réglementation est inévitable (par exemple en matière de fiscalité, de sécurité sociale ou de sécurité alimentaire) bien qu'on puisse se demander si elle est toujours aussi claire et efficace que possible.
Many of these rules are indispensable (for instance, as regards taxation, social security or food safety), although it is questionable whether they are always as clear and efficient as they could be.

La loi actuelle prévoit également que l'évaluation de la toxicité puisse être effectuée sous le régime d'une autre loi du Parlement, par des organismes autres que Santé Canada et Environnement Canada, tout en exigeant que cette évaluation soit aussi rigoureuse que si elle était menée par l'un ou l'autre de ces ministères sous le régime de la LCPE.
The existing act also provides that the assessment of toxicity may occur under another act of Parliament, by agencies other than Health Canada and Environment Canada, but, in our view, the act states that the assessment must be as stringent as it would be if conducted by Health Canada or Environment Canada under CEPA.