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Barre
Barreau
Démission des membres
Désignation des membres
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Franchissement d'obstacles
Mandat des membres
Marge de franchissement d'obstacles
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre titulaire
Nomination des membres
Obstacle
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
Survol d'obstacles
Un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité

Traduction de «membres comme obstacle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité

a Member State may not prevent unanimity


Lignes directrices relatives à une évaluation équitable dans un milieu de travail diversifié : supprimer les obstacles que rencontrent les membres des minorités visibles et les peuples autochtones

Guidelines for Fair Assessment in a Diverse Workplace: Removing Barriers to Members of Visible Minorities and Aboriginal Peoples


Une évaluation équitable dans un milieu de travail diversifié : supprimer les obstacles que rencontrent les membres des minorités visibles et les peuples autochtones

Fair Assessment in a Diverse Workplace: Removing Barriers to Members of Visible Minorities and Aboriginal People


Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures


franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles

obstacle clearance


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut prouver une expérience professionnell ...[+++]

This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has ...[+++]


La Commission est d’avis que les dispositions existant dans ces États membres font obstacle à la libre circulation des biens sur le marché intérieur de l’UE (articles 34 à 36 du TFEU).Le commerce parallèle de médicaments fait référence aux cas où les médicaments sont achetés dans un État membre et ensuite vendus dans d’autres États membres.

The Commission believes that the rules in these Member States create obstacles to the free movement of goods within the EU single market (Articles 34–36 of TFEU). Parallel trade in medicines refers to instances where medicinal products are purchased in one Member State and then sold in other Member States.


Action clé : Législation visant à faciliter que les fonds de capital risque qui sont établis dans un État membre puissent investir dans n'importe quel autre État membre, sans obstacle ou exigence supplémentaire.

Key action Legislation designed to make it easier for venture capital funds established in a Member State to invest freely in any other Member State, without obstacles or additional requirements.


1 | Législation visant à faciliter que les fonds de capital risque qui sont établis dans un État membre puissent investir dans n'importe quel autre État membre, sans obstacle ou exigence supplémentaire | L'accès au financement pour les PME | 4ème trimestre 2011 |

1 | Legislation designed to make it easier for venture capital funds established in a Member State to invest freely in any other Member State, without obstacles or additional requirements | Access to finance for SMEs | 4th quarter 2011 |


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Il s’agit sans doute du problème le plus fréquemment mentionné par les États membres comme obstacle au fonctionnement du marché unique, notamment en ce qui concerne les prestations transfrontalières, surtout quand celles-ci prennent place entre des États membres où l’activité n’est pas réglementée et des États membres où elle l’est (par exemple, il peut arriver qu’un photographe indépendant ne puisse photographier un événement d’entreprise se déroulant dans un État membre qui réserve cette activité aux personnes possédant des qualifications professionnelles spécifiques en photographie, sauf s’il peut prouver une expérience professionnell ...[+++]

This issue has probably been the one most frequently mentioned by Member States as a barrier for the functioning of the Single Market, in particular for cross-border services, notably between Member States where the activity is not regulated and Member States where the activity is regulated (for instance, a self-employed photographer may not be able to photograph a corporate event happening in a Member State which reserves this activity to persons with specific professional qualifications in photography unless he can prove that he has ...[+++]


Un des objectifs de la Communauté européenne est de supprimer, entre les États membres, les obstacles à la libre circulation des personnes et des services.

One of the objectives of the European Community is to abolish, as between Member States, obstacles to the free movement of persons and services.


(1) considérant que, en vertu de l'article 7 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que, conformément à l'article 3, point c), du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l'un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qual ...[+++]

(1) Whereas, pursuant to Article 7a of the Treaty, the internal market is to comprise an area without internal frontiers; whereas, pursuant to Article 3(c) of the Treaty, the abolition, as between Member States, of obstacles to freedom of movement for persons and services constitutes one of the objectives of the Community; whereas, for nationals of the Member States, this means among other things the possibility of practising a profession, whether in a self-employed or a salaried capacity, in a Member State other than that in which ...[+++]


considérant que cette procédure ne doit couvrir que les cas dans lesquels un État membre fait obstacle, pour non-conformité à sa propre réglementation nationale, à la libre circulation ou à la mise sur le marché de marchandises légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre État membre;

Whereas such a procedure should cover only those cases in which a Member State takes steps to prevent, on grounds of non-conformity with its own national rules, the free movement or placing on the market of goods lawfully produced or marketed in another Member State;


(1) considérant que, en vertu de l'article 8 A du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et que, conformément à l'article 3 point c) du traité, l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue l'un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un État membre autre que celui où ils ont acquis leurs qualif ...[+++]

(1) Whereas, pursuant to Article 8a of the Treaty, the internal market shall comprise an area without internal frontiers and whereas, pursuant to Article 3 (c) of the Treaty, the abolition, as between Member States, of obstacles to freedom of movement for persons and services constitutes one of the objectives of the Community; whereas, for nationals of the Member States, this means in particular the possibility of pursuing a profession, whether in a self-employed or employed capacity, in a Member State other than that in which they a ...[+++]


considérant que, en vertu de l'article 3 alinéa c) du traité, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté; que, pour les ressortissants des États membres, elle comporte notamment la faculté d'exercer une profession, à titre indépendant ou salarié, dans un autre État membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles;

Whereas, pursuant to Article 3 (c) of the Treaty the abolition, as between Member States, of obstacles to freedom of movement for persons and services constitutes one of the objectives of the Community; whereas, for nationals of the Member States, this means in particular the possibility of pursuing a profession, whether in a self-employed or employed capacity, in a Member State other than that in which they acquired their professional qualifications;




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Date index: 2023-01-27
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