De plus, on adoptait une nouvelle disposition, identique à l’actuel paragraphe (7) de l’article 36, interdisant clairement tout débat lors de la présentation des pétitions, ce qui codifiait les usages antérieurs à cet égard.
In addition, a new rule, identical to the present-day Standing Order 36(7), was adopted which clearly prohibited debate on the presentation of petitions, thus codifying past practice in this regard.