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Assistance en cas de légitime défense
CDDL
Comité pour la défense des droits légitimes
Droit légitime
Droit légitime de soutien raisonnable
Droit légitime à partir en vacances
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitimation quant au droit de disposition
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Plein droit légitime

Traduction de «droits légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la défense des droits légitimes | CDDL [Abbr.]

Committee for the Defence of Legitimate Rights | CDLR [Abbr.]


... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens

... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians


droit légitime à partir en vacances

legitimate right to go on holidays


droit légitime de soutien raisonnable

legitimate claim for reasonable maintenance






légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


gitimation quant au droit de disposition

authority to request a disposition


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission veillera à mettre en œuvre les engagements pris à Istanbul le 13 mai 2011 en permettant le recours à la flexibilité prévue par l'accord sur les ADPIC afin de protéger la santé publique, et notamment de promouvoir l'accès de tous aux médicaments et d'encourager l'assistance aux pays en développement à cet égard, tout en veillant à ce que le recours à cette flexibilité tienne dûment compte des droits légitimes des titulaires des droits.

The Commission will fully support the implementation of the commitments taken in Istanbul on 13 May 2011 with a view to providing flexibilities for the protection of public health and, in particular, to promote access to medicines for all and to encourage the provision of assistance to developing countries in this regard, whilst ensuring that any such flexibilities are balanced with the legitimate rights of right holders.


2. L'UE déplore également la répression dont font l'objet de nombreux citoyens iraniens, parmi lesquels des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des journalistes, des cinéastes, des personnes militant pour les droits des femmes, des blogueurs, des personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses et des membres de l'opposition, qui sont persécutés et arrêtés parce qu'ils exercent leurs droits légitimes.

2. The EU also deplores the widespread repression of Iranian citizens, including human rights defenders, lawyers, journalists, film makers, women’s activists, bloggers, persons belonging to ethnic and religious minorities and members of the opposition, who face harassment and arrests for exercising their legitimate rights.


1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits.

Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.


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1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.


Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valoir ces droits.

Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.


L'Union européenne réaffirme sa conviction que les citoyens ont un droit légitime d'escompter vivre en sécurité et que les gouvernements ont un droit légitime d'assurer la sécurité et le bien-être de leur population.

The European Union stresses its belief that citizens have a legitimate right to expect to live in safety, and that governments have a legitimate right to provide for the security and well being of their people.


M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf) propose: Motion no 38 Que le projet de loi C-32, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit: «30.9 Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour un radiodiffuseur: a) soit de reproduire une oeuvre ou autre objet du droit d'auteur qu'il a le droit légitime de radiodiffuser, s'il le fait afin de transférer l'oeuvre ou l'objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction: (i) soit essentielle à des ...[+++]

' Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref) moved: Motion No. 38 That Bill C-32, in Clause 18, be amended by adding after line 8 on page 42 the following: ``30.9 It is not an infringement of copyright for any broadcaster to (a) reproduce any work or other subject-matter that it is legally entitled to broadcast, where it does so for the purposes of transferring that work or other subject-matter to a technical format that is appropriate for the purposes of its broadcasts, providing that the reproduction: (i) is essential for the compatibility of the broadcast medium, (ii) is used solely to facilitate the day-to-day operations of the broadcaster, ...[+++]


À l'époque, nous affirmions que, au moment où la communauté internationale se débattait avec les répercussions sociales de la mondialisation de l'économie, il fallait veiller à ce que les nouvelles règles commerciales protègent non seulement les droits légitimes des investisseurs internationaux, mais aussi les droits légitimes de la main-d'oeuvre et surtout les droits fondamentaux des groupes vulnérables, comme les travailleurs juvéniles.

We argued at that time that as the international community grappled with the social implications to the globalization of the world economy, there was an obligation to ensure that the emerging new trading rules protected not only the legitimate rights of international investors, but also the legitimate rights of labour, especially the basic human rights of vulnerable groups such as child labourers.


A la lumière des commentaires et des suggestions que la Commission espère recueillir dans les mois à venir, des propositions de législation seront mises en chantier. Toute discussion sur les droits d'auteur et les moyens de les protéger doit porter non seulement sur les droits légitimes de l'auteur, mais aussi sur les aspirations des citoyens et de l'industrie qui souhaitent utiliser les idées et les connaissances couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

In the light of the comments and submissions which the Commission hopes to receive in the next few months, legislative initiatives will be proposed as appropriate (1) COM(88) 172 - 2 - Any discussion of copyright and how to protect it must encompass not only the legitimate rights of the author, but also the aspirations of citizens and industry for making use of the ideas and knowledge covered by intellectual property rights.




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Date index: 2025-07-02
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