Traduction de «cet article établit quels » (Français → Anglais) :

3. Un organisme de sélection cherchant à se prévaloir de la dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ou de la dérogation visée au paragraphe 2 du présent article établit un plan détaillé pour la création ou la reconstitution de la race dans son programme de sélection visé à l'article 8, paragraphe 1.
3. A breed society seeking to avail itself of the derogation referred to in paragraph 1 of this Article or the derogation referred to in paragraph 2 of this Article shall lay down a detailed plan for the creation or reconstruction of the breed in its breeding programme referred to in Article 8(1).

La Commission considère que la Croatie, l’Allemagne et l’Espagne manquent aux obligations qui leur incombent au titre de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE).Cet article établit le principe de coopération loyale et souligne l’obligation faite aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.
The Commission considers that Croatia, Germany and Spain are failing to fulfil their obligations under Article 4(3) of the Treaty on European Union (TFEU). This Article lays down the principle of sincere cooperation and underlines the obligation of the Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure that could jeopardise the attainment of the Union's objectives.

L’article établit également un principe de proximité, en vertu duquel les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens, en impliquant le plus efficacement possible les administrations nationales et locales, de manière à rapprocher l’UE de ses citoyens.
Article also establishes a principle of proximity meaning that decisions must be taken as closely as possible to the citizens by involving national and local administrations as effectively as possible, so as to bring the EU closer to its citizens.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.
In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.

L'article 34 établit quels types de transport seront affectés par cette Loi sur la quarantaine.
Section 34 establishes what kind of transportation will be covered by this Quarantine Act.

2. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne qui établit quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés au paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
2. After consulting the European Parliament and after discussion in the European Council, the Council, on a proposal from the Commission, shall adopt a European decision establishing which Member States with a derogation fulfil the necessary conditions on the basis of the criteria set out in paragraph 1, and shall abrogate the derogations of the Member States concerned.

Il contient une définition de la population de référence soumise à déclaration et établit quels agents déclarants (tels que les banques centrales, institutions financières monétaires et personnes physiques et morales) composent la population de référence soumise à déclaration.
It contains a definition of the reference reporting population and establishes which reporting agents (such as central banks, other monetary financial institutions and other legal and natural persons) shall be comprised in the reference reporting population.

Le premier article établit un titre abrégé; le deuxième définit l'accord; le troisième en confirme l'approbation; le quatrième précise qu'en cas d'incompatibilité entre l'accord et une autre loi, les dispositions de l'accord l'emportent, sauf dans le cas de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu; le cinquième article autorise le ministre du Revenu national à prendre des règlements, si nécessaire, pour mettre les accords en oeuvre; enfin, le sixième article oblige le ministre des Finances à faire publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d'entrée en vigueur et de cessation d'effet des différentes conventions.
The first clause provides for a short title; the second defines the agreement; the third approves the agreement; the fourth ensures that, in the case of inconsistencies between the agreement and any other law, except the Income Tax Conventions Interpretation Act, the agreement will prevail; the fifth authorizes the Minister of National Revenue to introduce regulations, if necessary, to implement these agreements; and finally, the sixth requires the Minister of Finance to ensure that the dates of entry into force and termination of the respective treaties are published in the Canada Gazette.