Vertaling van "déclaration et établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 ter. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et des modèles pour les documents qui doivent figurer dans le dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification.
7b. The Commission shall establish, by means of implementing acts, the templates for the 'EC' declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents to be contained in the technical file that has to accompany the declaration of verification.

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susmentionnées et au présent règlement.
1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.

Le présent règlement établit les dispositions applicables à la vérification des déclarations soumises en vertu de la directive 2003/87/CE, ainsi qu’à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs.
This Regulation lays down provisions for the verification of reports submitted pursuant to Directive 2003/87/EC and for the accreditation and supervision of verifiers.

1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un système de contrôle performant pour faire en sorte que la déclaration d’émissions annuelle et, le cas échéant, la déclaration relative aux tonnes-kilomètres, établies sur la base des activités de gestion du flux de données, ne contiennent pas d’inexactitudes et soient conformes au plan de surveillance et au présent règlement.
1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain an effective control system to ensure that the annual emission report and, where applicable, the tonne-kilometre report resulting from data flow activities does not contain misstatements and is in conformity with the monitoring plan and this Regulation.

Cette déclaration tripartite établit les objectifs et les principes régissant les efforts de coopération au développement de l’Union européenne.
This tripartite declaration sets out the aims and principles guiding European Union development cooperation efforts.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification «CE» évalue la conception et la production du sous-système et établit le certificat de vérification destiné au demandeur, qui à son tour établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for ‘EC’ verification assesses the design and production of the subsystem and draws up the certificate of verification intended for the applicant, which in turn draws up the ‘EC’ declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou au constructeur ou à leur mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for 'EC' verification draws up the certificate of conformity intended for the contracting entity or the constructor or their authorised representative established within the Community, which in turn draws up the 'EC' declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification "CE" établit l'attestation de vérification destinée à l'entité adjudicatrice ou au constructeur ou à leur mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for 'EC' verification draws up the certificate of verification intended for the contracting entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the 'EC' declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.

Le Conseil, le Parlement et la Commission se sont entendus sur une déclaration qui établit que le montant des paiements sera examiné à la mi-2005 et que les lignes budgétaires concernées seront renforcées le cas échéant.
The Council, Parliament and the Commission have agreed to a statement by which the level of payments will be examined in mid-2005 and, if necessary, the budget lines in question will be supplemented.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification «CE» établit l'attestation de conformité destinée à l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, qui à son tour établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.
The notified body responsible for ‘EC’ verification draws up the certificate of conformity intended for the contracting entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the ‘EC’ declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State in which the subsystem is located and/or operates.