Traduction de «cet article puisqu'elles » (Français → Anglais) :

J'estime que les ministres devraient être tenus de produire les directives dont il est question dans cet article, puisqu'elles visent à faciliter l'interprétation et l'application des dispositions de la loi.
When guidelines are issued for the purpose of interpretation and application, I believe this should require the minister to do so.

Toujours en 2005, on a supprimé la référence à la période de questions et d’observations du présent article, puisqu’elle était déjà couverte par l’article 43 du Règlement.
Another change made in 2005 was to remove the reference to the question-and-comment period from this Standing Order, as it is now provided for in Standing Order 43.

Puisqu'elles constituent des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, établi par l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a logiquement considéré qu'il fallait donner une interprétation restrictive des notions de «calamité naturelle» et d'«événements extraordinaires» visées à l'article 87, paragraphe 2, point b).
Because they constitute exceptions to the general principle of the incompatibility of State aid with the common market laid down by Article 87(1) of the Treaty, the Commission has consistently held that the notions of ‘natural disaster’ and ‘exceptional occurrence’ contained in Article 87(2)(b) must be interpreted restrictively.

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.
Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

La présente recommandation est également en conformité avec le principe de proportionnalité énoncé audit article puisqu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
This Recommendation also conforms to the principle of proportionality referred to in that Article because it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

En tant que telle, la loi est incompatible avec le traité CE, puisqu'elle constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services (article 49), à la liberté d'établissement (article 43) et à la libre circulation des capitaux (article 56), ainsi qu'avec la directive qui régit le marché intérieur bancaire (directive 2000/12/CE).
As such, the law violates the EC Treaty by constituting an unjustified restriction of the freedom to provide services (Article 49), the right of establishment (Article 43), and the free movement of capital (Article 56), as well as the Directive laying down Internal Market rules for banks (2000/12/EC).

La Commission européenne a adressé une demande formelle à la France de modifier sa législation puisqu'elle n'exige pas, lorsqu'elle accorde un sursis à l'exécution d'une décision douanière en cas de recouvrement a posteriori d'une dette douanière, la constitution d'une garantie par le débiteur dans les conditions prévues par l'article 244 du code des douanes communautaire.
The European Commission has formally requested France to amend its legislation and practices concerning customs debts. Currently, when France suspends implementation of a customs decision regarding post-clearance recovery of a customs debt, it does not require a security to be lodged by the debtor under the conditions laid down by Article 244 of the Community Customs Code.

Par conséquent, la Commission a décidé de clore la procédure engagée au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, estimant que les aides à l'entreprise Berghrohr à Siegen, telles qu'elles sont décrites au paragraphe précédent, sont compatibles avec le marché commun puisqu'elles remplissent les conditions fixées pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité CE.
The Commission has therefore decided to close the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty and that the aids to be granted to the company Bergrohr in Siegen, as described above, are common market compatible since they fulfil the conditions set under the derogation provided for in Article 93(2)(c) of the EC Treaty.