Vertaling van "présent article puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

aux fins du présent article
for the purpose of this article

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

Puisqu'il n'y en a pas, je mets la question aux voix (L'article 18 est adopté par six voix contre cinq). Le président: Plutôt que d'amorcer la discussion sur un autre article, puisqu'il ne reste presque plus de temps, on m'a présenté une motion pour lever la séance.
Seeing none, I will call the question (Clause 18 agreed to: yeas 6; nays 5) The Chair: Instead of starting another clause, we're almost out of time, and I have a motion to adjourn.

Toujours en 2005, on a supprimé la référence à la période de questions et d’observations du présent article, puisqu’elle était déjà couverte par l’article 43 du Règlement.
Another change made in 2005 was to remove the reference to the question-and-comment period from this Standing Order, as it is now provided for in Standing Order 43.

Il a souligné que l'article 110, paragraphe 2, consacré aux déclarations de la Commission, du Conseil et du Conseil européen, ne prévoit pas cette possibilité lorsqu'il fait référence aux projets de résolution présentés par une commission, un groupe politique ou quarante députés au moins, puisque les autres commissions ne peuvent pas émettre d'avis.
He pointed out that Rule 110(2), statements by the Commission, Council and European Council, does not provide such an opportunity as it refers to motions for a resolution tabled by a committee, a political group or at least 40 Members to which other committees cannot give an opinion.

D'entrée de jeu, puisque des fonctionnaires vont nous présenter leurs déclarations préliminaires et que, bien sûr, nous aurons la période de questions habituelle, et peut-être aussi parce que nous allons essayer de mener à bien aujourd'hui l'étude article par article de ce projet de loi et qu'il y a un certain nombre d'amendements à examiner, je vous demande, au cas où nous serions incapables de terminer notre programme aujourd'hui — autrement dit, de produire un rapport sur cette étude article par article —, est-ce que vous consentez à reporter de 30 jours l'échéance de ce projet de loi?
Maybe right at the outset, because we have officials here who are going to give opening remarks, and of course we'll be allowing the usual rotation for questions, and also because we're going to be attempting to get through the bill today clause by clause and there are a number of amendments, could I have consent from the committee that if we're unable to complete our full agenda today in other words, produce a report from the clause-by-clause we will have the extension of 30 days on the bill?

Pour éviter une double législation, il importe de préciser que le transport des articles pyrotechniques n’est pas visé par la présente directive, puisqu’il est suffisamment couvert par des conventions et des accords internationaux, y compris les recommandations des Nations unies sur le transport des substances dangereuses.
To avoid double legislation, it should be clear that the transport of pyrotechnic articles is exempted from this Directive, since it is sufficiently covered by international conventions and agreements, including the United Nations recommendations on the transport of dangerous goods.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

L'article 12 para. 3 établit catégoriquement que "jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive" Puisqu’ un tel règlement n'existait pas jusqu'ici et que la Commission n'a pas proposé de tel règlement, le Règlement proposé ne peut pas être considéré comme "législation sectorielle" au sens d'article 12.
Article 12(3) categorically states that ‘until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive’. Since there has to date been no such regulation and the Commission has not proposed any such regulation, the regulation now being proposed cannot be considered ‘sectoral legislation’ under Article 12.

Puisque nous sommes sur le point d'entamer l'examen article par article du projet de loi, je vous rappelle que nous avions présenté une demande concernant la production d'avis juridiques au sujet de la présente mesure législative et des risques que celle-ci enfreigne. Le président: Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Now that we are in the process of clause-by-clause, there was a request made for the production of any legal opinions regarding the bill and whether it infringes The Chair: That's not a point of order.

Comme son prédécesseur, le projet de loi C-21 abroge l’article 67 de la loi fédérale sur les droits de la personne, article qui limite l’accès aux mécanismes de recours de celle-ci, puisqu’il dispose que « [l]a présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi »(2). En décembre 2007 et janvier 2008, le Comité des affaires autochtones a tenu quatre réunions pour étudier le projet de loi C-21 article par article; il a adopté cinq importants amendements de l’opposition concernant des questions d’interprétation et de processus et a laissé intacte la disposition abrogatoire.
Like its predecessor, Bill C-21 repeals section 67 of the federal human rights statute, which has restricted access to the legislation’s redress mechanisms with respect to “any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act” (2) In December 2007 and January 2008, the Aboriginal Affairs Committee considered Bill C-21 clause by clause in four meetings, adopting five significant opposition amendments having to do with interpretive and process matters, and leaving the repeal provision itself intact.