Traduction de «cet article créerait aussi » (Français → Anglais) :

Cet article créerait aussi une autre infraction, car il serait interdit à la personne inscrite ou exemptée d'inscription de transférer délibérément des marchandises contrôlées à une personne non inscrite et non exemptée ou de lui permettre de les examiner en toute connaissance de cause.
This section would also make it an offence for any registered or exempt person to knowingly transfer a controlled good to or permit the examination of such a good by a non-registered and non-exempt person.

Cette mesure législative créerait aussi un régime de recouvrement des coûts pour le fonctionnement des offices, imposerait de nouvelles exigences de transparence et créerait des outils pour faire respecter la loi, comme des peines administratives et pécuniaires.
This legislation would also establish a cost-recovery regime for the operations of the offshore boards, oblige new requirements for transparency, and create new enforcement tools, such as administrative and monetary penalties.

En outre, ce projet de loi n'aurait pas uniquement des répercussions négatives sur les résidents permanents et les Canadiens naturalisés; il créerait aussi de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté pour tous les Canadiens, y compris ceux qui sont nés ici, mais comme l'indique vaguement le projet de loi, la révocation ne doit pas aller « à l'encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l'apatridie dont le Canada est signataire ».
Moreover, not only would this bill negatively impact permanent residents and naturalized Canadians, it would also establish new grounds for revoking citizenship for all Canadians, including those born here, subject only to a vaguely worded requirement that revocation not conflict “with any international human rights instrument regarding statelessness to which Canada is signatory”.

En d’autres termes, cela ne consisterait pas simplement à imposer un fardeau plus lourd aux citoyens, mais cela créerait aussi un système plus transparent pour nos ressources propres.
In other words, it would not simply put a greater burden on citizens, it would also provide a more transparent system for our own resources.

14. estime qu'un cadre d'action commun UE/États-Unis dans le domaine des investissements dans les technologies nouvelles et propres devrait être défini, car une telle stratégie aborderait non seulement le problème du dérèglement climatique, mais créerait aussi de nouveaux emplois.
14. Considers that a joint EU-US framework for action in the field of investments in new, clean technologies should be defined, because such a strategy would not only tackle the problem of climate change, but would also create new jobs.

Cela créerait aussi un dangereux précédent pour les autres accises, comme celles sur le tabac ou l’énergie, qui sont également soumises à des taux minimums, et pour d’autres taxes comme la TVA.
It would also set a dangerous precedent for the other excises, such as tobacco and energy, which are also subject to minimum rates, and for other taxes such as VAT.

Cette formule créerait aussi des conditions égales pour les agriculteurs des différents États membres; en effet, les contributions destinées à couvrir les coûts occasionnés par des foyers de maladies animales contagieuses varient considérablement d'un État membre à l'autre.
This would also create a level playing field amongst farmers in the different Member States as the contributions to the costs of outbreaks of contagious animal diseases differ dramatically between Member States.

Non seulement l’efficacité énergétique permettrait de faire des économies, mais elle créerait aussi des emplois en Europe et serait profitable à l’environnement.
Not only would energy efficiency save money, it will also create jobs in Europe and be of benefit to the environment.

Il créerait aussi une catégorie de Canadiens appelés Tlichos qui seraient les seuls à pouvoir être élus chefs, et 50 p. 100 des conseillers élus devraient aussi être Tlichos.
The agreement also would create a category of citizens called Tlicho citizens who are the only people who may be elected as chiefs, and 50% of the elected councillors must be Tlicho citizens.

Cette mesure permettrait aux Premières Nations de prendre en charge l'éducation des Premières Nations. Elle créerait aussi un Comité mixte de professionnels de l’éducation, qui offrirait soutien et conseils au Canada et aux Premières Nations en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet de loi.
The bill would recognize first nations control of first nations education and create a joint council of education professionals to provide advice and support to Canada and to first nations on the implementation of the act.