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Statut national auquel elles sont soumises

Vertaling van "nations elle créerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette amélioration se traduirait non seulement par une définition plus claire des responsabilités des dirigeants des Premières Nations, mais elle créerait aussi un environnement permettant d'avoir des gouvernements plus forts et plus compétents qui attireraient les investissements et les partenaires de l'extérieur, de façon à favoriser le développement des communautés.

Not only would this improvement result in clearer lines of accountability among first nation leaders, it would also create an environment to have stronger, more capable governments that would attract outside investment and partners in community development.


Une telle formule non seulement respecterait la compétence des Premières nations et favoriserait une relation de gouvernement à gouvernement entre la Couronne et les Premières nations, mais elle créerait également une certaine stabilité et améliorerait les résultats.

This would not only respect first nations jurisdiction and the government-to-government relationship between the Crown and first nations, but would undoubtedly create stability and improve outcomes.


Cette mesure permettrait aux Premières Nations de prendre en charge l'éducation des Premières Nations. Elle créerait aussi un Comité mixte de professionnels de l’éducation, qui offrirait soutien et conseils au Canada et aux Premières Nations en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet de loi.

The bill would recognize first nations control of first nations education and create a joint council of education professionals to provide advice and support to Canada and to first nations on the implementation of the act.


La ministre de la Justice a annoncé qu'elle créerait ce bureau national au sein de son ministère.

The Minister of Justice has announced that she will be creating the national office within her department.


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Elle créerait un intérêt viager à l'égard du foyer (un intérêt bénéficiaire, sinon un intérêt légal) au profit de personnes qui ne sont pas membres de la bande ou membres des Premières Nations

It would create a life interest in the home (a beneficial interest, if not a legal interest) for non-Band members and non-First Nations.




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Date index: 2023-03-10
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