Cette mesure législative créerait aussi un régime de recouvrement des coûts pour le fonctionnement des offices, imposerait de nouvelles exigences de transparence et créerait des outils pour faire respecter la loi, comme des peines administratives et pécuniaires.
This legislation would also establish a cost-recovery regime for the operations of the offshore boards, oblige new requirements for transparency, and create new enforcement tools, such as administrative and monetary penalties.
