Vertaling van "cet amendement soit réintroduit " (Frans → Engels) :

Le projet de loi n'a pas réussi à franchir l'étape du comité pour arriver devant le Parlement de l'État de Washington, mais on s'attendait à ce que la loi soit réintroduite l'année suivante, où elle aurait eu une très bonne chance d'être votée au Parlement.
That legislation did not make it out of committee to come before the State House in Washington state, but the expectation is that the legislation will be reintroduced next year, where it will stand a very good chance of being voted on in the full House.

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

Il est important que cet amendement soit lui aussi réintroduit dans le projet de loi.
It is important that this amendment also be put back in the bill.

À l’instar de plusieurs membres de cette Assemblée, j’ai fait campagne afin que cet amendement soit réintroduit et adopté en plénière.
Along with various Members of this House, I have campaigned for it to be reinstated and adopted in plenary.

Nous voulons que l’article 4 soit réintroduit. Et permettez-moi de conclure en vous disant que, si ce n’est pas le cas - même sous une forme édulcorée -, nous voterons alors contre cette proposition.
We want Article 4 reinstated, and let me finish off by saying that if it is not – not even in a diluted form – then we will be voting against the proposal.

Le programme PATA, au sujet duquel le Bloc québécois insiste beaucoup pour qu'il soit réintroduit, devrait l'être pour enseigner à ces femmes une autre langue, comme les langues officielles du Canada et du Québec, le français et l'anglais, et leur donner une formation, parce que ces mêmes femmes sont majoritairement analphabètes.
The POWA, which the Bloc Québécois wants to be re-introduced, should be used to teach these women another language, such as the official languages of Canada and Quebec, French and English, and to give them training, because the majority of these women are illiterate.

Nous devons veiller à ce que l'accès des régions soit réintroduit ailleurs, faute de quoi la nouvelle Constitution constituerait un recul.
We must ensure that the regional access is reinserted elsewhere otherwise the new constitution would make a step backwards.

En ce qui concerne l'harmonisation des indicateurs de bruit communs, Lden et Lnight, l'amendement 11 plaide pour l'utilisation obligatoire de ces indicateurs pour la planification et le zonage acoustiques, tandis que l'amendement 34 réintroduit la définition d'un plan d'action prévu "pour réduire le bruit (...) aux points où la valeur limite de Lden ou Lnight est dépassée".
On the harmonisation of the common noise indicators, Lden and Lnight, Amendment No 11 makes the case for the compulsory use of these indicators for acoustical planning and noise zoning, while Amendment No 34 reintroduces the definition of an action plan being 'designed to reduce noise where a limit value in Lden or Lnight is exceeded'.

Ordonné : Que pendant le débat sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les motions d'amendement et de sous-amendement soit débattues simultanément et sans que soit interrompu le débat sur la motion d'adoption du rapport, et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion principale soient mises aux voix.
Ordered, That with respect to the debate on the motion for the adoption of the fourth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, motions in amendment and subamendment be allowed for debate simultaneously without setting aside debate on the motion for the adoption of the report, and, at the conclusion of the debate, all questions be put to dispose of any and all subamendments, amendments and the main motion.