Vertaling van "loi soit réintroduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi n'a pas réussi à franchir l'étape du comité pour arriver devant le Parlement de l'État de Washington, mais on s'attendait à ce que la loi soit réintroduite l'année suivante, où elle aurait eu une très bonne chance d'être votée au Parlement.
That legislation did not make it out of committee to come before the State House in Washington state, but the expectation is that the legislation will be reintroduced next year, where it will stand a very good chance of being voted on in the full House.

Il est important que cet amendement soit lui aussi réintroduit dans le projet de loi.
It is important that this amendment also be put back in the bill.

En 1933, on l'a réintroduite et elle est demeurée en vigueur jusqu'à ce que la loi soit modifiée en 1951.
In 1933 it was again reintroduced and it stayed in effect until the act was revised in 1951.