Vertaling van "cet amendement précisera très " (Frans → Engels) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.
In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.

Cet amendement précisera très clairement que le processus d'examen des déclarations de culpabilité n'est pas une solution de rechange au système judiciaire.
This amendment will make it very clear that the conviction review process is not an alternative to the judicial system.

25. est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la "sécurité nationale" aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l'"amendement Berry", utilisé par le ministère de la défense, et l'"amendement Exon-Florio", de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale;
25. Expresses its concern about the lack of a clear definition of "national security" in the US and its excessive use as a restriction on trade and investment; regrets in particular the so-called "Berry Amendment" used by the Defense Department and the 1988 "Exon-Florio Amendment" and subsequent legislation to limit foreign investment in, or ownership of, businesses relating even tangentially to national security;

La requérante demande, à titre subsidiaire, l'annulation du seul article 2 (i) lui infligeant une amende, et, à titre très subsidiaire, la réformation dudit article dans le sens d'une réduction de l'amende infligée.
In the alternative, the applicant seeks annulment solely of Article 2(i), which imposes a fine on it, and, in the further alternative, the amendment of that article so as to bring about a reduction in the fine imposed.

Le ministre peut-il nous dire s'il précisera très clairement que le Canada n'appuiera aucune mesure militaire dirigée contre l'Irak, à moins qu'elle n'ait été explicitement autorisée par les Nations Unies?
I want to ask the minister will he make it very clear that Canada will not support any military action directed against iraq that does not have explicit United Nations authority?

Dans le système de l'amende fixe, le montant minimum de l'amende peut être très faible dans certains pays (10 euros voire moins en Belgique, France, Finlande et Italie) et nettement plus élevé dans d'autres (720 euros au Royaume-Uni).
In the amount system, the minimum fine may start in some countries with low amounts of 10 euros or less (as in Belgium, France, Finland, Italy) or with rather high amounts of 720 euros (United Kingdom).

Cette position précisera très clairement à tous les intéressés exactement tous les problèmes qui se poseront si les séparatistes essaient un jour de sortir le Québec du Canada.
Such a position will make crystal clear to all concerned exactly what trials would be involved should the separatists ever attempt to lead Quebec out of Canada.

M. Richard Mosley: Cet amendement précisera la version française de la définition d'activité terroriste en indiquant clairement si les éléments sont liés par«ou» ou par «et» en français.
Mr. Richard Mosley: This is to clarify the French version in the definition of “activité terroriste” by providing clear indications of whether the elements are linked by “or” or by “and” en français.

Je pense que cet amendement précisera la raison pour laquelle nous allons tenir des audiences dans l'Ouest.
I think that amendment will clarify the reason we're going out to the hearings in the west.