Traduction de «cet amendement permet désormais » (Français → Anglais) :

Le traité de Lisbonne met fin à cette distinction et permet désormais l’intervention de l’UE dans l’ensemble des matières relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Treaty of Lisbon puts an end to this distinction and henceforth enables the EU to intervene in all matters related to the area of freedom, security and justice.

Ainsi, la liaison de l'Öresund permet désormais les échanges de données entre la Suède et le Danemark et des services embarqués d'information sur le trafic en temps réel sont maintenant disponibles (via RDS-TMC, radio Data Systems Channel) en Allemagne, en Suède, au Danemark, dans le Sud de la Finlande, en France, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas.
Among other examples, data exchange was implemented between Sweden and Denmark via the Öresund link and real time traffic information services made available on board (via RDS-TMC, radio Data Systems Channel), Øbroadcast in Germany, Sweden, Denmark, Southern Finland, France, Spain, Italy and the Netherlands.

La suppression des contrôles aux frontières intérieures d'un espace Schengen composé de 25 pays permet désormais aux particuliers de se rendre de la péninsule ibérique aux pays baltes et de Grèce en Finlande sans devoir se soumettre à aucun contrôle aux frontières.
The lifting of controls at internal borders in the Schengen area of twenty-five countries has enabled people to travel from the Iberian Peninsula to the Baltic States and from Greece to Finland without having to go through any border checks.

La forte croissance de l'énergie éolienne permet désormais d'envisager qu'elle contribue à 50 % de l'augmentation nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par la directive.
Now, the strong growth of wind power means that it can be expected to contribute 50% of the increase needed to achieve the target set in the Directive.

M. Neven Mimica, commissaire pour la coopération internationale et le développement, a quant à lui déclaré à ce propos:«La signature du programme régional nous permet désormais de mobiliser des ressources pour concrétiser les priorités que nous avons définies ensemble.
Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica said: "With the signing of the regional programme we can now mobilise resources for the implementation of our jointly defined priorities.

M. Yvan Roy: En fait, madame la ministre, la capacité de l'État de percevoir ces amendes a été accrue, non seulement en attendant que le contrevenant vienne renouveler son permis de conduire, mais aussi parce que la loi actuelle permet désormais de suspendre le permis de conduire jusqu'à ce que l'amende soit payée.
Mr. Yvan Roy: Actually, Minister, it enhanced the ability of the state to collect those fines, not only by having to wait until the person comes for renewal of his or her driver's licence, but it is possible under the law now to suspend those driver's licences when the fine hasn't been paid in due course.

Dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité, le particulier jusqu'à maintenant encourait 5 000$ d'amende mais désormais ce sera 25 000$ et une compagnie passible d'une amende de 100 000$ sera désormais passible d'une amende de 500 000$.
On summary conviction, an individual that was $5,000 will go up to $25,000, and a company that was $100,000 will go up to $500,000.

Enfin, les causes de cette tendance sont aussi d’ordre technique: la base de données permet désormais le traitement de demandes relatives à plusieurs infractions, alors que, au cours de la première année, les autorités devaient créer une demande distincte pour chaque infraction.
Finally, there are some technical aspects to consider: the database now allows the handling of cases with multiple infringements, whereas in the first year several parallel cases had to be created by the authorities, i.e. one per infringement.

Comme le permet désormais le paragraphe 486(4.1), le nouveau paragraphe 486.5(1) permet au tribunal d’interdire la publication des renseignements signalétiques relatifs à une victime ou à un témoin dans toute instance, à la demande d’une victime, d’un témoin ou du procureur, si cette ordonnance est jugée nécessaire à la « bonne administration de la justice ».
As is now possible under section 486(4.1), new section 486.5(1) retains the courts’ authority to prohibit the publication of identifying information respecting a victim or witness in any proceeding, upon application by a victim, witness, or the prosecutor, where the order is “necessary for the proper administration of justice”.