Traduction de «cet acquis soit intégralement transposé » (Français → Anglais) :

(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demander une nouvelle carte bleue européenne sur la base d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme.
(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité.
Where the authorisation is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher, his or her family members or the student, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the researcher or the student is moving to its territory for the purpose of research or studies or that the family members are moving to its territory for the purpose of accompanying the researcher in the framework of mobility.

Il est extrêmement important de veiller à ce que cet acquis soit intégralement transposé dans la législation de chaque pays candidat et que les structures et procédures administratives soient renforcées et réformées suffisamment longtemps avant l'adhésion.
It is vitally important to ensure that the "acquis" is fully transposed into the national legislation of each candidate country and that administrative structures and procedures are strengthened and reformed in good time prior to accession.

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU's anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, be repealed;

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE en faveur de l'égalité de traitement, et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU’s anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Equal Treatment Directive 2000/78/EC; and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, is repealed;

À de nombreuses reprises chaque année, la Cour de justice constate, à la suite d'un recours formé par la Commission, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, soit en ayant enfreint les règles du traité elles-mêmes (par exemple, l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique), soit en n'ayant pas transposé ou en n'ayant pas appliqué intégralement ou correctement les règlements, directives ou décisions adoptés par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission en vue de mettre en oeuvre des politiques de l'Union européenne telles que le marché unique ou la législation environnementale.
Many times a year, the ECJ rules, on an application by the Commission, that a Member State failed to comply with Community law, either by infringing the provisions of the Treaties themselves (such as one of the four fundamental freedoms of the single market) or by not implementing or applying fully or correctly the Regulations, Directives or Decisions adopted by the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission to implement EU policies such as single market or environmental legislation.

Les rapports réguliers 2002 examineront alors si les pays candidats peuvent prouver, d'ici leur adhésion, qu'ils disposent d'une administration suffisamment efficace pour transposer intégralement l'acquis, de le mettre en œuvre et de le faire respecter.
The 2002 progress reports will then assess whether the candidate countries are equipped with an adequate administrative capacity to transpose, implement and enforce the acquis fully by the time of accession.

Jusqu'à présent, il s'agissait d'adopter l'acquis communautaire en tant que tel. Désormais l'accent est mis sur la capacité de le transposer et de l'appliquer intégralement.
Hitherto the emphasis was on adoption of the acquis communautaire as such. Now the crucial thing is the ability to implement and apply it in its entirety.

- en dépit des progrès constatés, la Bulgarie n'a ni transposé ni mis en place les éléments essentiels de l'acquis, en particulier pour ce qui concerne le marché unique; aussi on peut douter qu'elle soit à même d'assumer les obligations de l'adhésion à moyen terme; en outre, des efforts considérables, notamment en termes d'investissements, doivent être accomplis en matière d'environnement, de transport, d'énergie, d'affaires intérieures et de justice et d'agriculture; d'une façon générale, des réformes de grande ampleur sont indispensables pour que le pays se dote de structures qui soient capables d'appliquer concrètement l'acquis.
- despite the progress that has been made, Bulgaria has neither transposed nor taken on the essential elements of the acquis, particularly as regards the internal market. It is therefore uncertain whether Bulgaria will be in a position to assume the obligations of membership in the medium term. In addition, considerable efforts will be needed in the areas of environment, transport, energy, justice and home affairs as well as agriculture. More generally, substantial administrative reform will be indispensable if Bulgaria is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.