Traduction de «soit pleinement transposé » (Français → Anglais) :

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

26. rappelle l'existence d'un cadre réglementaire approprié et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ce dernier soit pleinement transposé, mis en œuvre et appliqué, en accordant une attention particulière à la directive sur les services postaux, au droit européen de la concurrence, à la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la directive sur les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les obligations formelles liées aux contrats à distance;
26. Points out that there is already an appropriate regulatory framework, and calls on Member States and the Commission to ensure that the existing regulatory framework is fully transposed, implemented and enforced, with particular attention to the Postal Services Directive, EU competition law, the Directive on Alternative Dispute Resolution, and the Consumer Rights Directive, in particular as regards the formal requirements for distance contracts;

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU's anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, be repealed;

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE en faveur de l'égalité de traitement, et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU’s anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Equal Treatment Directive 2000/78/EC; and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, is repealed;

7. souligne qu'il convient que tous les nouveaux États membres veillent à ce que l'acquis de l'Union en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation;
7. Insists that all new Member States should take care that the EU’s anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation;

Pour pouvoir établir un régime uniforme de responsabilité à l'égard des passagers qui soit pleinement applicable dans l'UE, le protocole d'Athènes devra lui aussi être transposé en droit communautaire par un règlement.
To achieve a uniform passenger liability regime and make it fully enforceable in the EU, the Athens Protocol will also need to be transposed into EU law by regulation.