Traduction de «transposition intégrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

télédiffusion intégrale des délibérations de la Chambre [ télédiffusion intégrale des comités de la Chambre | radiodiffusion intégrale des délibérations de la Chambre | radiodiffusion intégrale des comités de la Chambre ]
gavel-to-gavel coverage of House proceedings [ gavel-to-gavel coverage of committees proceedings ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE au motif que ces pays n'ont pas notifié la transposition intégrale de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (directive 2014/54/EU) dans leur droit national, plus d'un an après le délai fixé pour la transposition.
The European Commission is referring the Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of the Directive on measures facilitating mobile workers to exercise their rights in the context of freedom of movement (Directive 2014/54/EU) into their national legislation, more than one year after its transposition deadline.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE de recours contre la République tchèque et le Luxembourg au motif que ces pays n'ont pas notifié la transposition intégrale de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (directive 2014/54/EU) dans leur droit national, plus d'un an après le délai fixé pour la transposition.
The European Commission is referring the Czech Republic and Luxembourg to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of the Directive on measures facilitating mobile workers to exercise their rights in the context of freedom of movement (Directive 2014/54/EU) into their national legislation, more than one year after its transposition deadline.

Elle propose qu'une astreinte journalière d'un montant de 38 042,60 euros soit imposée à la Roumanie, à verser à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification de la transposition intégrale des obligations découlant de la directive dans le droit national roumain.
The Commission is proposing a daily fine of EUR 38,042.6, which would be paid from the date of the Court ruling until Romania fully transposes the obligations of the Directives into national law.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et la Pologne pour défaut de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et a proposé à la Cour d’imposer une astreinte journalière de 39 592,80 euros à l’Autriche et de 96 720 euros à la Pologne, à verser à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour jusqu’à la transposition intégrale de la directive.
The European Commission has decided to refer Austria and Poland to the EU's Court of Justice for failing to fully implement the Energy Performance of Buildings Directive and has proposed that the Court imposes a daily penalty of €39,592.80 on Austria and €96,720 on Poland, to be paid from the date of the Court ruling until the Directive has been completely implemented.

La Commission examine également l'avancement de la transposition de cette directive dans les États membres qui ne l'ont pas informée de la transposition intégrale de celle-ci.
The Commission is also examining the transposition situation in other Member States which have not informed us about the full transposition of the law.

En juin 2011, date limite fixée pour la transposition de la directive, très peu d’États membres avaient fait état d’une transposition intégrale ou partielle.
By the transposition deadline in June 2011 only a few Member States reported full or partial transposition.

La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé (seconde lettre d'avertissement) à l'Autriche pour défaut de transposition intégrale de la directive concernant l'incinération de déchets dangereux.
The Commission also decided to send a Reasoned Opinion (second warning letter) to Austria for its failure to ensure full transposition of the Hazardous Waste Incineration Directive.

À cette fin, il demande aux États membres de renouveler leur engagement en faveur d'une transposition intégrale et correcte de la législation communautaire dans les délais prévus, ainsi que de son application et sa mise en œuvre effectives.
To this end it calls upon the Member States to renew their political commitment to full, timely and correct transposition of Community legislation, as well as effective application and enforcement.

Cela suppose aussi la transposition intégrale de l'acquis de Schengen tel que prévu à l'article 8 du protocole de Schengen. Les pays candidats sont aussi tenus de produire des plans d'action nationaux détaillés pour la transposition de cet acquis.
This also implies full acceptance of the Schengen acquis as stated in Article 8 of the Schengen Protocol; the candidate countries are also required to produce detailed national Action Plans for implementation of the Schengen acquis.