Traduction de «cet accord possède cependant » (Français → Anglais) :

«3 bis) l’expression “décision réglementaire relative à la conformité”, le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; »
‘3 bis “Fitness determination” means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ’.

Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, a besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord possède, si besoin est, une habilitation de sécurité appropriée avant de l’autoriser à accéder à ces informations classifiées.
The parties shall endeavour to ensure that any persons who, in carrying out their official duties, need to have access to or, on account of their tasks or duties, may have access to classified information communicated or exchanged under this Agreement have, if need be, appropriate security clearance before authorising them to have access to such classified information.

"3 bis) l’expression "décision réglementaire relative à la conformité", le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; ".
"3 bis "Fitness determination" means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ".

1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions officielles, a besoin d'accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classées CONFIDENTIEL UE ou CONFIDENTIEL ou au-dessus, qui sont communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d'être autorisée à accéder à ces informations.
1. The Parties shall ensure that all persons who in the conduct of their official duties require access, or whose duties or functions may afford access, to information classified CONFIDENTIEL UE or CONFIDENTIAL or above provided or exchanged under this Agreement are appropriately security-cleared before they are granted access to such information.

Un tel accord est cependant soumis également aux critères établis par la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive sur les transferts et des dispositions de la directive sur les déchets imposant notamment qu'une installation de stockage soit déjà en exploitation sûre au moment du transfert.
However such an agreement is also subject to criteria established by the Commission in accordance with Article 16(2) of the Shipments Directive and the provisions of the Waste Directive requesting among others such a disposal facility to be already safely in operation at the time of shipment.

Par exemple, le Royaume Uni n'a qu'une capacité d'exportation de 3 %, mais il possède cependant l'un des systèmes énergétiques les plus compétitifs, tandis que l'Italie, notamment, qui a une capacité d'importation de 25 %, connaît des prix de l'électricité élevés dus à un marché non efficient.
For example the UK has only a 3% export capacity and yet has one of the most competitive electricity systems whereas countries like Italy with an import capacity of 25% have high electricity prices due to a non-functioning market.

Cet accord possède cependant une caractéristique extrêmement importante : celle d'avoir réuni autour d'une table l'écrasante majorité des acteurs du processus de production, de transformation et de recyclage, ainsi que les représentants des syndicats, afin de mettre au point des stratégies communes et de définir des propositions visant à changer la donne actuelle.
However, there is one extremely important thing about this agreement, namely that it has gathered the vast majority of players involved in the process of production, processing and recycling and the trade union representatives around a table to develop common strategies and draw up proposals to change the current situation.

À cela s'ajoute que, par sa proposition, la Commission privilégie un système technique jusqu'à présent unique en son genre ‑ dont on ne possède cependant aucune expérience ‑ parce que celui‑ci offrira à l'avenir, grâce au système européen de radionavigation par satellite GALILEO, de nombreuses fonctions supplémentaires, sans rapport avec le télépéage proprement dit.
The Commission is, moreover, giving preference in its proposal to a hitherto unique technical system, even although no experience of it in use has as yet ever been recorded, on the grounds that it can in future - on the basis of the GALILEO European satellite navigation system - provide much additional functionality, which extends well beyond the immediate requirements of toll-collecting.

Dans le domaine social plusieurs États membres possèdent cependant des approches de l’intégration d’une portée plus vaste y compris en matière de regroupement familial.
In the social field, however, a number of Member States take a broader view of integration, including in the area of family reunification.

Ces petites exploitations, que la Commission présente souvent comme difficilement viables, possèdent cependant diverses qualités importantes et ne représentent pas une charge financière excessive pour la société.
However, this small-scale structure, which the Commission frequently describes as 'unfavourable' does have several important points in its favour and does not constitute a major 'burden' on society.