Vertaling van "présent accord possède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions
Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions

Deuxième rapport présenté par le Canada en vertu du Protocole de 1987 sur l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs
Second Report of Canada under the 1987 Protocol to the Great Lakes Water Quality Agreement of 1978

Notes pour une allocution de l'Honorable Art Eggleton, Ministre du Commerce international, à l'occasion de la présentation de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade on the occasion of presentation of the Canada-Chile free trade agreement to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«3 bis) l’expression “décision réglementaire relative à la conformité”, le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; »
‘3 bis “Fitness determination” means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ’.

1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’accomplissement de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées, communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations.
1. The Parties shall ensure that all persons who, in the conduct of their official duties, require access, or whose duties or functions may afford access, to classified information provided or exchanged under this Agreement are appropriately security-cleared before they are granted access to such information.

Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, a besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord possède, si besoin est, une habilitation de sécurité appropriée avant de l’autoriser à accéder à ces informations classifiées.
The parties shall endeavour to ensure that any persons who, in carrying out their official duties, need to have access to or, on account of their tasks or duties, may have access to classified information communicated or exchanged under this Agreement have, if need be, appropriate security clearance before authorising them to have access to such classified information.

"3 bis) l’expression "décision réglementaire relative à la conformité", le constat qu’un transporteur aérien proposant d’exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l’exploitation de tels services; ".
"3 bis "Fitness determination" means a finding that an air carrier proposing to operate services under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and requirements that govern the operation of such services; ".

1. Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions officielles, a besoin d'accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, peut avoir accès à des informations classées CONFIDENTIEL UE ou CONFIDENTIEL ou au-dessus, qui sont communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d'être autorisée à accéder à ces informations.
1. The Parties shall ensure that all persons who in the conduct of their official duties require access, or whose duties or functions may afford access, to information classified CONFIDENTIEL UE or CONFIDENTIAL or above provided or exchanged under this Agreement are appropriately security-cleared before they are granted access to such information.

chaque partie veille à sélectionner du personnel qualifié possédant les aptitudes et compétences nécessaires pour réaliser les activités prévues dans le cadre du présent accord.
each Party shall ensure the selection of qualified personnel with the skills and competence necessary to conduct the activities planned under this Agreement.

2. Les parties encouragent la plus large diffusion possible des connaissances qu'elles possèdent ou dont elles disposent en ayant le droit de les divulguer et qui sont soit élaborées conjointement, soit destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les connaissances non divulguées et la propriété intellectuelle découlant du présent accord.
2. The Parties shall support the widest possible dissemination of information which they have the right to disclose, either in their possession or available to them, and which is either developed jointly or intended to be provided or exchanged pursuant to this Agreement, subject to the need to protect undisclosed information and the need to protect intellectual property arising under this Agreement.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.

1. L'Azerbaïdjan réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles prévues dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, qu'elle possède la nationalité azerbaïdjanaise.
1. Azerbaijan shall readmit, upon application by a Member State and without further formalities other than those provided for in this Agreement, all persons who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the Requesting Member State provided that it is proved, or may be validly assumed, on the basis of prima facie evidence furnished, that they are nationals of Azerbaijan.