Traduction de «cet accord général devrait prévoir » (Français → Anglais) :

4. est fermement convaincu que l'Union et ses États membres ne devraient pas signer d'accords en matière de liberté, de sécurité et de justice avec des pays tiers où il existe un risque élevé de violation des droits de l'homme et où l'état de droit n'est pas respecté; souligne que tout accord dans ce domaine ne devrait être signé qu'après une évaluation précise de ses incidences sur les droits de l'homme et devrait prévoir une clause de suspension concernant les droits de l'homme; appelle la Commission à élaborer des mécanismes de suivi qui permettront l'examen public des politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment avec la participation de la société civile dans les pays tiers; appelle la Commission à expliquer quelles dispositions de protection sont appliquées pour s'assurer que les informations fournies par les pays tiers dans le cadre des accords Europol ne sont pas obtenues sous la torture ou par le recours à des mauvais traitements;
4. Strongly believes that the EU and its Member States should not sign agreements with third countries in the field of freedom, security and justice (FSJ) where there is a serious risk of human rights violations and where the rule of law is not upheld; stresses that any agreements in this field should be concluded after a careful human rights impact assessment and include a suspension clause in relation to human rights; calls on the Commission to develop monitoring mechanisms which allow for public scrutiny of FSJ policies, including by involving civil society in third countries; calls on the Commission to explain the safeguards that are applied to ensure that information provided by third countries under Europol agreements is not obtained through torture or ill-treatment;

Afin de continuer à respecter l'accord entre l'Union et l'Inde et l'accord entre l'Union et le Pakistan, le règlement (CE) no 972/2006 devrait prévoir que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par ledit règlement.
In order to continue to comply with the Agreement between the Union and India and the Agreement between the Union and Pakistan, it should be provided in Regulation (EC) No 972/2006 that the husked Basmati rice varieties covered by those agreements should qualify for a zero rate of import duty under the conditions fixed in that Regulation.

Cet accord général devrait prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
That general agreement should contain the necessary provisions to ensure that the financial interests of the Community are protected.

Cet accord général devrait prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
This general agreement should contain the necessary provisions to ensure that the financial interests of the Community are protected.

Cet accord général devrait prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.
This general agreement should include the necessary provisions to ensure that the financial interests of the Community are protected.

14. souligne qu'un accord entre l'UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;
14. Underlines the fact that any agreement between the EU and the US, regardless of the implementing mechanism chosen, should be limited in its duration and provide for a clear commitment on the part of both the Council and Commission to take all the measures required to devise a durable, legally sound European solution to the issue of the extraction of requested data on European soil; the agreement should also provide for evaluations and safeguard reviews by the Commission at set times during its implementation;

56. estime qu'afin d'atteindre l'objectif d'une économie plus "intelligente", plus durable et qui n'exclue personne, l'Union européenne a besoin d'une stratégie d'emplois "verts" reposant sur les compétences, l'adaptation à l'environnement de travail et la transformation de la société; estime qu'une stratégie de ce type devrait prévoir des investissements "intelligents" afin de créer de nouveaux emplois "verts", des incitations en vue de transformer les emplois existants en emplois "verts", des investissements dans l'éducation et la formation tout au long de la vie pour contribuer au développement des salariés et leur permettre d'occuper, le cas échéant, de nouveaux emplois, un accord-cadre sur la sécurité de transition, notamment le droit à la formation et des dispositions suffisantes en matière de sécurité sociale en période de transition professionnelle, un accord entre les partenaires sociaux sur le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans le cadre du travail et un soutien général à l'ajustement des compétences et à la réorganisation de l'environnement de travail;
56. Considers that in order to achieve a smarter, more sustainable and more inclusive economy the EU needs a green jobs strategy that delivers on skills, workplace adaptation and transformation of society; considers that such a strategy should include smart investment to create new green jobs; incentives to transform existing jobs into green jobs; investment in training and lifelong learning to support workers in developing and enable workers to move into new jobs where necessary; a framework agreement on transition security, including the right to training and sufficient social security in times of job transition; an agreement between social partners on the right to lifelong learning and training in the workplace; and support for the adaption of skills and workplace organisation across the board;

21. demande aussi à la Commission de garder à l'esprit que, lorsque la refonte n'est pas possible, la technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l'acte législatif en question; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , des structures spécifiques pourraient être créées, avec le Conseil et la Commission, pour prévoir la participation adéquate des intéressés afin de promouvoir la simplification;
21. Calls on the Commission, likewise, to bear in mind that, when recasting is not possible, the ordinary legislative technique should make provision for codification, within not more than six months, of the successive amendments to the legislative act in question; believes that, in accordance with the Interinstitutional Agreement on better law-making , specific structures could be established in conjunction with the Council and the Commission, making provision for the adequate involvement of the interested parties, in order to encourage simplification;

8. souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;
8. Stresses that the economic chapter of the proposed partnership agreement should provide for a new architecture that includes: regulatory co-operation; a set of operational tools of an horizontal character (including an effective early warning system and a third-generation agreement on the application of competition law); sectoral economic co-operation agreements building on the above-mentioned Joint EU-US Work Programme;

La présente directive devrait prévoir des conditions à remplir tant par la personne au pair que par la famille d’accueil, notamment en ce qui concerne l’accord écrit conclu entre elles, qui devrait stipuler des éléments tels que l’argent de poche à recevoir[23].
This Directive should foresee conditions to be fulfilled by both the au-pair and the host family, in particular as regards the agreement between them which should include elements such as the pocket money to be received[23].