Vertaling van "cession envers lui-même " (Frans → Engels) :

230 (1) Après l’établissement d’une ordonnance de fusion, le greffier peut exiger et recevoir du débiteur une cession envers lui-même, à titre de greffier du tribunal, de tous deniers exigibles, dus ou payables ou qui deviendront exigibles, dus ou payables au débiteur, ou de tout montant gagné ou à gagner par le débiteur.
230 (1) The clerk may, at any time after the making of a consolidation order, require of and take from the debtor an assignment to himself as clerk of the court of any moneys due, owing or payable or to become due, owing or payable to the debtor, or earned or to be earned by the debtor.

Le MCV a lui-même joué un rôle capital dans ce processus, rôle qui lui est reconnu de fait par l’opinion publique bulgare[9]. Il a aidé à maintenir le cap des réformes envers et contre les pressions et à encourager les changements demandant un certain courage dès lors qu'il s'agissait de toucher à des intérêts particuliers.
The CVM itself has been central to this process – and is recognised as such by Bulgarian public opinion.[9] It has helped to maintain the direction of reform at moments of pressure and to encourage changes which require the courage to challenge vested interests.

il ne s'agit pas d'un engagement envers l'établissement lui-même ou garanti par celui-ci.
the liability is not owed to, secured by or guaranteed by the institution itself.

b)il ne s’agit pas d’un engagement envers l’établissement lui-même ou garanti par celui-ci.
(b)the liability is not owed to, secured by or guaranteed by the institution itself.

Malgré cela, je respecte le fait que le sénateur Austin soit toujours demeuré résolument loyal envers lui-même et envers son parti politique.
However, despite our differences of opinion, I do respect Senator Austin's firm dedication to his beliefs and to his political party.

De plus, le requérant aurait lui-même reconnu que certaines de ses obligations envers ses assistants n’avaient pas été honorées.
Moreover, the applicant himself had acknowledged that some of his obligations to his assistants had not been honoured.

1. Lorsqu'un émetteur d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé acquiert ou cède ses propres actions, soit lui-même soit par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de l'émetteur, l'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur rende public, le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de quatre jours de cotation à compter de l'acquisition ou de la cession considérée, le pourcentage de ses propres actions, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 % ou 10 % des droits de vote ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. Where an issuer of shares admitted to trading on a regulated market acquires or disposes of its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the issuer's behalf, the home Member State shall ensure that the issuer makes public the proportion of its own shares as soon as possible, but not later than four trading days following such acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 % or 10 % of the voting rights.

Ce sont là des engagements que le gouvernement fédéral a pris envers lui-même et envers ses programmes.
These are commitments the federal government has made for itself and for its programs.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue de Brossard—La Prairie que je n'ai pas l'habitude d'utiliser un langage qui n'est pas respectueux envers mes collègues, y compris envers lui-même.
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madam Speaker, I would remind my colleague from Brossard—La Prairie that it is not my practice to refer to my colleagues, including himself, in disrespectful terms.