Traduction de «débiteur une cession envers lui-même » (Français → Anglais) :

230 (1) Après l’établissement d’une ordonnance de fusion, le greffier peut exiger et recevoir du débiteur une cession envers lui-même, à titre de greffier du tribunal, de tous deniers exigibles, dus ou payables ou qui deviendront exigibles, dus ou payables au débiteur, ou de tout montant gagné ou à gagner par le débiteur.
230 (1) The clerk may, at any time after the making of a consolidation order, require of and take from the debtor an assignment to himself as clerk of the court of any moneys due, owing or payable or to become due, owing or payable to the debtor, or earned or to be earned by the debtor.

La saisie conservatoire de fonds détenus sur le compte du débiteur devrait avoir pour effet d'empêcher non seulement le débiteur lui-même, mais aussi les personnes qu'il a autorisées à effectuer des paiements par le biais de ce compte, par exemple par ordre permanent, par débit direct ou par l'utilisation d'une carte de crédit, d'utiliser les fonds.
The preservation of funds held in the debtor’s account should have the effect of preventing not only the debtor himself, but also persons authorised by him to make payments through that account, for example by way of a standing order or through direct debit or the use of a credit card, from using the funds.

Il est touchant de voir comme le Parlement s’unit dans sa critique des autres institutions, mais il aurait également de bonnes raisons d’être critique envers lui-même.
Certainly, Parliament is often touchingly united in criticising other institutions, but there is actually good reason for Parliament also to be self-critical.

Malgré cela, je respecte le fait que le sénateur Austin soit toujours demeuré résolument loyal envers lui-même et envers son parti politique.
However, despite our differences of opinion, I do respect Senator Austin's firm dedication to his beliefs and to his political party.

Je voudrais terminer en remerciant chaleureusement M. Oostlander, qui, en tant que rapporteur, a fait preuve d’une magnanimité suffisante pour ne pas entraver le débat et est resté suffisamment sensible pour tenir ses promesses envers lui-même.
I would like to conclude by extending warm thanks to Mr Oostlander, who has, as rapporteur, been magnanimous enough not to inhibit discussion, and has remained sensitive enough to keep faith with himself.

l'établissement de crédit estime que, sauf recours à des mesures telles que la réalisation de la garantie (s'il y en a une), le débiteur ne s'acquittera probablement pas intégralement de ses obligations de crédit envers lui, son entreprise mère ou l'une de ses filiales;
the credit institution considers that the obligor is unlikely to pay its credit obligations to the credit institution, the parent undertaking or any of its subsidiaries in full, without recourse by the credit institution to actions such as realising security (if held);

C'est important car seul celui qui est critique envers lui-même a le droit de critiquer les autres.
This is important, because only those who are critical of themselves have the right to criticise others.

Ce sont là des engagements que le gouvernement fédéral a pris envers lui-même et envers ses programmes.
These are commitments the federal government has made for itself and for its programs.

M. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue de Brossard—La Prairie que je n'ai pas l'habitude d'utiliser un langage qui n'est pas respectueux envers mes collègues, y compris envers lui-même.
Mr. Daniel Turp (Beauharnois—Salaberry, BQ): Madam Speaker, I would remind my colleague from Brossard—La Prairie that it is not my practice to refer to my colleagues, including himself, in disrespectful terms.