Vertaling van "requérant aurait lui-même " (Frans → Engels) :

La Commission a été saisie d’une plainte alléguant que l’aéroport aurait accordé des aides d’État illégales à la compagnie aérienne Wizz Air au moyen de certains accords aux conditions avantageuses, et que l’aéroport aurait lui-même bénéficié d’une aide d’État, sous la forme d'un financement public, du Conseil du comté de Cluj.
The Commission received a complaint that the airport has granted illegal State aid to the airline Wizz Air through advantageous terms in certain agreements concluded between the airline and the airport, and that the airport received state aid itself from Cluj County Council in the form of public funding.

Monsieur Perez, dans votre exposé, vous avez commenté la suggestion selon laquelle un requérant pour une action privée s'adresserait pour commencer au commissaire pour lui demander s'il veut bien le représenter, ou à une catégorie plus large de personnes représentées par le requérant, au Tribunal, ou au cas où sa demande serait rejetée, le requérant prendrait lui-même son dossier en charge.
Mr. Perez, in your presentation you commented on the suggestion whereby an applicant for a private action would go to the commissioner first to get an opinion from the commissioner on whether the commissioner would take up this case and then proceed on behalf of the applicant, or to a broader class of people represented by the applicant, to the tribunal, or if it was rejected, the applicant would then make his or her own case.

52. Dans toute activité professionnelle, le syndic veille avec prudence et diligence à ce que les actes accomplis par ses mandataires, ses employés ou toute personne engagée par lui à contrat respectent les mêmes normes professionnelles qu’il aurait lui-même à appliquer relativement à cette activité.
52. Trustees, in the course of their professional engagements, shall apply due care to ensure that the actions carried out by their employees, agents or mandataries or any persons hired by the trustees on a contract basis are carried out in accordance with the same professional standards that those trustees themselves are required to follow in relation to that professional engagement.

Le requérant fera lui-même la démarche.
The applicant will have to go himself through the procedure.

Le président: Si le projet de loi C-26 confère au ministre le pouvoir de créer un organisme de gestion pour planifier, mettre en oeuvre et réaliser ces plans quels qu'ils soient, ne pourrait-il pas lui conférer également celui d'établir un plan de gestion de la pêche au Banc Georges, par exemple, ou encore le pouvoir de faire établir un plan de gestion de la pêche au homard par un groupe de gestion qu'il aurait lui-même constitué?
The Chairman: If Bill C-26 provides the minister with the ability to establish a management body to plan, implement and execute whatever those plans are, could it not also provide the minister with the authority to establish a management plan, for example, to deal with fishing on Georges Bank, or a lobster fishery management plan by a management group which the minister could put together?

Elles expliquent que, selon les projets, le développement de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo aurait un effet positif sur le développement de la Poméranie et sur l'utilisation des infrastructures militaires existantes, et l'aéroport lui-même aurait un rôle complémentaire de celui de l'aéroport de Gdańsk.
Poland explains that the development of Gdynia airport is expected to have a positive impact on the development of Pomerania and the use of existing military infrastructure and that it is complementary to Gdańsk airport.

le requérant produit lui-même la principale matière première nécessaire à la fabrication du produit soumis à l’enquête, et
the applicant produces the main raw material needed to produce the product under investigation; and,

Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.
The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

[50] Dans l'affaire Brozicek/Italie (arrêt du 19 décembre 1989, Série A n° 167), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que c'était aux autorités judiciaires qu'il appartenait de prouver que le requérant connaissait suffisamment la langue du tribunal et non au requérant lui-même (point 41).
[50] In Brozicek v. Italy, Judgment of 19 December 1989, A Series N°167, the ECtHR held that it was for the judicial authorities to prove that the defendant did speak the language of the court adequately and not for the defendant to prove he did not (Para.41).