Traduction de «ces élections étaient illégales » (Français → Anglais) :

Certains dirent que ces élections étaient illégales et anticonstitutionnelles.
That election was called unconstitutional and illegal.

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.
availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.

D'après l'analyse d'impact réalisée par la Commission en 2008, 65 % des EEE mis sur le marché étaient déjà collectés séparément à l'époque, mais plus de la moitié d'entre eux étaient susceptibles de faire l'objet d'un traitement inapproprié et d'exportations illégales, et, même lorsqu'ils faisaient l'objet d'un traitement approprié, ce traitement n'était pas déclaré.
Data included in the impact assessment carried out by the Commission in 2008 show that 65 % of the EEE placed on the market was already separately collected then, but more than half of this was potentially the object of improper treatment and illegal exports, and, even when properly treated, this was not reported.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

Cependant, le premier ministre pensait qu'en déclenchant des élections en septembre, des élections qui en réalité étaient illégales, il stimulerait l'économie.
However, the Prime Minister thought that an election being called in September, really an unlawful and illegal election, would stimulate our economy.

La Commission décide que les aides d'État accordées à un producteur allemand de disques compacts étaient illégales et devront être récupérées.
Commission rules that State aid to German CD producer was illegal and must be recovered

Les contextes dans lesquels ces élections se déroulaient étaient également très divers : situation post-conflictuelle en Bosnie, fin de la discrimination raciale en Afrique du Sud, longue période de domination militaire débouchant sur des troubles civils et conduisant finalement à des élections, comme ce fut le cas au Nigeria et en Indonésie.
The actual electoral context has also varied widely, including elections in post-conflict situations, e.g. Bosnia; elections following the elimination of racial discrimination, e.g. South Africa; and situations where a long period of military rule led to civil unrest and ultimately elections, e.g. Nigeria and Indonesia.

Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessaires avant de pouvoir établir des principes régissant la collecte de données sur ces sujets.
The report concluded that - whatever the sector - women are underrepresented, that an interim goal should be to have a minimum of 30% of women at all levels of power and decision-making, that a lack of common concepts and problems of data were found in the area of officially appointed committees and in government appointed delegations to international organisations and relating to candidates in public elections , that more investigation is needed before data collection principles can be laid down in these areas.

M. Wappel: Il semblerait, puisque ceci remonte à janvier 1998, et en supposant que tout ce qui a été dit est exact, que l'élection, dans ces quatre circonscriptions, a été tenue en fonction de limites modifiées qui étaient illégales en 2000, puisqu'il n'existait aucune autorisation légale de les modifier. Or, elles l'ont été, et c'est en fonction de ces limites que l'élection a eu lieu dans ces quatre circonscriptions.
Mr. Wappel: It would appear, since this was made January 1998, assuming that what is said is all correct, that in these four districts the election was held on amended boundaries that were illegal in the year 2000 because there was no legal authority on which to amend the boundaries, yet they were amended, and in these four districts these were the amended boundaries upon which the election was held.

Il était devenu évident que la majeure partie des produits du tabac canadiens qui étaient illégalement exportés aux États-Unis en franchise de droits et de taxes étaient réintroduits en contrebande au Canada et vendus illégalement sans paiement des taxes fédérale et provinciale.
There was strong evidence to suggest that most Canadian tobacco products that were illegally exported on a tax free and duty free basis to the United States were being smuggled back into the country and sold illegally without the payment of federal and provincial taxes.