Vertaling van "ces tribunaux montre combien " (Frans → Engels) :

Afin de promouvoir les technologies clés génériques dans l’UE, il convient de considérablement améliorer les performances européennes en matière de recherche et d’innovation dans le but de voir se réaliser l’ambition de l’UE de devenir une région de premier plan, sur la scène mondiale, en termes d’esprit d’entreprise et d’innovation, cette ambition ayant fait l’objet du réexamen de la politique d’innovation publié par la Commission[15]. Ce réexamen a notamment montré combien il importait de mettre en place un brevet communautaire et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Addressing the need to foster KETs in the EU requires a clear improvement in the EU’s research and innovation performance in order to succeed in the EU’s ambition to become a world class location for entrepreneurship and innovation, the latter addressed in the Commission’s review of the innovation policy.[15] This review, inter alia, stressed the importance of setting up a Community patent and a unified patent litigation system.

La dimension locale et régionale de l'éducation et de la formation a été identifiée comme l'un des six piliers clés des politiques d'apprentissage tout au long de la vie en Europe, et le mouvement des Villes et régions apprenantes montre combien elles sont devenues cruciales pour l'emploi et le développement local et régional.
The regional and local dimension of learning has been singled out as one of six key pillars for lifelong learning strategies in Europe and the movement of Learning Cities and Regions shows how crucial they have become for local and regional employment and development.

Cela montre combien il est important d'assurer aux services de santé en ligne une connexion à large bande et de prévoir des infrastructures pour les réseaux d'information médicale régionaux [42].
This highlights the importance of ensuring broadband connection for online health services and infrastructure for regional health information networks [42].

Le fait que cet endroit ait débattu du projet de loi C-42 en 1996 pour permettre à la juge Arbour de travailler légalement pour les tribunaux des crimes de guerre et que nous essayons seulement maintenant de nous assurer que le Canada soit légalement en mesure de contribuer aux objectifs de ces tribunaux montre combien l'ordre des priorités du gouvernement est à l'envers.
It is an indication of this government's misplaced priorities when this place debated Bill C-42 in 1996 in order to change our laws to permit Madam Justice Arbour to legally work for war crimes tribunals yet it is only now that we are attempting to ensure that Canada can legally work toward the aims of those same tribunals.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La crise financière a montré combien les pouvoirs publics étaient mal équipés pour faire face aux difficultés de banques actives sur les marchés internationaux.
The financial crisis highlighted that public authorities are ill-equipped to deal with ailing banks operating in today's global markets.

L'accord sur les exigences d'information visant l'industrie extractive et forestière montre combien la législation européenne peut être un catalyseur du changement dans les pays en voie de développement.
The agreement on the disclosure requirements for the extractive and forestry industries shows how EU legislation can be a catalyst for change in developing countries.

(Le document est déposé) Question n 317 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le rendement du système d’accès à l’information au sein du gouvernement pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour chaque ministère et organisme assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, par exercice: a) combien de demandes de renseignements ont été reçues; b) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans la limite prévue de 30 jours; c) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 60 jours; d) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 90 jours; e) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 120 jours ou plus; f) combien de demandes ont été portées en appel devant le Commissaire à l’information; g) combien de plaintes le Commissaire a-t-il considérées comme des présomptions de refus; h) combien de demandes ont été portées devant les tribunaux; i) combien de fois un tribunal a-t-il ordonné que les renseignements soient fournis; j) combien d’argent est consacré à l’administration de la Loi?
(Return tabled) Question No. 317 Mrs. Carol Hughes: With regards to the performance of the access to information system in the government for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009, for each department and agency subject to the Access to information Act: (a) what was the number of requests received; (b) what was the number of requests answered within the 30 day time limit; (c) what was the number of requests answered within 60 days; (d) what was the number of requests answered within 90 days; (e) what was the number of requests answered within 120 days or more; (f) what is the number that were appealed to the Information Commissioner; (g) what is the number of deemed refusal complaints found by the Commissioner; (h) what is the number of request that have been referred to the courts; (i) what is the number of requests that have been ordered to be released by a court; and (j) what is the amount spent on administration of the Act?

En outre, la dimension transfrontalière montre combien il est important de disposer, au niveau européen, d'un éclairage plus large et plus précis sur les liens qui existent entre les deux dimensions de la criminalité dans les États membres, afin d'aider ces derniers lorsqu'ils sont amenés à agir à titre individuel ou collectif et de faire intervenir les institutions de l'Union lorsque cela est jugé nécessaire.
In addition, the cross-border dimension underlines the importance of enhancing and developing knowledge at European level on how crime and criminality in the Member States is interconnected, to support Member States when taking individual or joint action, and to call for action by Union institutions when deemed necessary.

Le grand nombre de signalements reçus par les lignes directes (plus de 534.000 rien qu’en 2005) montre combien un tel service est nécessaire pour lutter contre le contenu illicite.
The great number of reports received by the hotlines (over 534,000 in 2005 alone) shows the increasing need for such a service to fight against illegal content.