Traduction de «ces termes ce régime finlandais démontre » (Français → Anglais) :

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Ce régime finlandais démontre comment les règles actuelles en matière d’aides d’État peuvent servir à encourager l'industrie maritime à s'adapter à des règles environnementales plus strictes avant leur entrée en vigueur».
Joaquín Almunia, Commission Vice President in charge of competition policy, said: “This Finnish scheme demonstrates how the current state aid rules can be used for encouraging the maritime industry to adapt to stricter environmental rules ahead of their entry into force”.

La Commission européenne a constaté la compatibilité d'un régime finlandais d'assurance‑crédit à l'exportation à court terme avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État; ce régime est en effet limité à une couverture d'assurance qui n'est actuellement pas disponible sur le marché privé et les primes exigées restent alignées sur celles pratiquées par des acteurs privés pour des risques similaires.
The European Commission has found a Finnish short-term export credit insurance scheme to be in line with EU state aid rules, as it is limited to insurance cover that is currently not available on the private market while the rates charged remain in line with the pricing of similar risks by private players.

Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.
First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.

La Commission européenne a autorisé la prolongation, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, des régimes danois, finlandais et allemand d'assurance-crédit à l'exportation à court terme, ainsi que du régime hongrois d'assurance-crédit à l'exportation en faveur des PME ayant un chiffre d'affaires à l'exportation limité.
The European Commission has extended its authorisations under EU state aid rules of the Danish, Finnish and German short-term export-credit insurance schemes and of the Hungarian export-credit insurance scheme for SMEs with limited export turnover.

L’expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu’il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (9) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel.
Previous experience with other schemes for private storage of agricultural products has shown the need to specify to what extent Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 determining the rules applicable to periods, dates and time limits (9) applies to the determination of periods, dates and time limits referred to under such schemes and to define precisely the dates when contractual storage begins and ends.

Selon M. Egeland, le vice-secrétaire général de l’ONU chargé du Darfour, rien que depuis le début de cette année, plus de 200 000 personnes ont été chassées de leur habitation et plus de 96 villages ont été entièrement brûlés - le tout plus d’un an après le début de l’intervention de la communauté internationale visant à mettre un terme à cette situation, ce qui démontre l’incroyable asthénie de la communauté internationale s’agissant du Darfour. D’ailleurs, le fait que le vice-secrétaire général de l’ONU n’ait pas eu l’autorisation de se rendre dans la zone de crise démontre que, manifestement, le régime de Khartoum défie la communauté internationale et bat froid à celle-ci, la couvrant de la sorte de ridicule.
Even in the few months that have passed since this year began, according to Mr Egeland, the UN Vice-Secretary-General with responsibility for Darfur, over 200 000 people have been driven from their homes and over 96 villages have been burned to the ground – and all this over a year since international action was taken with the intention of putting a stop to this sort of thing. This goes to show how incredibly feeble the international community is where Darfur is concerned, and the fact that the UN’s Vice-Secretary-General was prevented from travelling into the crisis zone in the first place shows that the Khartoum regime is quite blatantly defying and cold-shouldering the international community and thereby making of it a laughing stock.

(11) L'expérience acquise avec les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu'il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71(10) du Conseil est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel.
(11) Previous experience with other schemes for the private storage of agricultural products has shown the need to specify to what extent Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71(10) applies to the determination of periods, dates and time limits referred to under such schemes and to define precisely the dates when contractual storage begins and ends.

En premier lieu, cet argument méconnaît le fait (amplement démontré par les preuves écrites) qu'un accord exprès a bien été conclu (au moins): 1) en ce qui concerne l'augmentation des prix en Allemagne à compter du 1er janvier 1992, 2) sur la fixation des prix et le partage des projets en Italie et 3) sur le régime de quotas en termes de parts de marché en août 1993.
In the first place, this contention ignores the fact (amply documented) that there was express agreement on (at least 1. the price increase for Germany of 1 January 1992, 2. pricing and project sharing in Italy, and 3. the market-quota scheme in August 1993.

Cette réaction démontre bien que les chevauchements en matière de justice sont coûteux tant en termes administratifs qu'en termes d'efficacité du régime.
This reaction clearly shows that overlaps in the area of justice carry a high price, both administratively and in respect of the system's efficiency.

considérant que l'expérience acquise dans les différents régimes de stockage privé des produits agricoles démontre qu'il y a lieu de préciser dans quelle mesure le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 (10) est applicable pour la détermination des délais, dates et termes visés par ces régimes et de définir de façon exacte les dates du début et de la fin du stockage contractuel;
Whereas experience gained with various arrangements of private storage of agricultural products has shown the need to specify to what extent Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 (10) applies to the determination of periods, dates and time limits referred to under these arrangements and to define accurately the dates when storage under contract starts and finishes;