Vertaling van "dates et termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai
expiration of a period | expiration of a term

date de livraison du contrat financier à terme
delivery date of the futures contract

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

contrat à terme de change à date de conversion optionnelle
option-dated forward

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l'Empereur d'Allemagne en date du 21 octobre 1872
Protocol between the United Kingdom and the United States defining the Boundary Line through the Canal de Haro in accordance with the Award of the Emperor of Germany of October 21, 1872

survivant de longue durée [ survivant à long terme | survivant de longue date ]
long-term survivor

date | terme
date | deadline

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.
(d) the borrower has, in respect of direct loan agreements, risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements held by the Minister, for which a judgment has not been obtained, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the Minister that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.

(7) Avant de fixer une date aux termes du paragraphe (6), le responsable du rôle peut communiquer au juge qui a présidé l’audience de mise en accusation toute difficulté qu’il a à fixer une date et lui fournir les détails à cet égard.
(7) The trial scheduler may, before setting a time under subrule (6), refer any scheduling difficulties that arise to the judge who presided at the arraignment hearing, providing the judge with information about those difficulties.

c) il a payé, à l’égard des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement et dont le créancier est un prêteur, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec ce prêteur, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats;
(c) the borrower has, in respect of risk-shared loan agreements and guaranteed student loan agreements for which a judgment has not been obtained and that are held by a lender, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with that lender that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements; and

d) il a payé, à l'égard des contrats de prêt garanti, les intérêts courus jusqu'à une date donnée et il s'est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le prêteur ou avec le ministre, selon le cas, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l'équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.
(d) the borrower has, in respect of the guaranteed student loan agreements, paid the interest accrued to a day and fulfilled the terms of a repayment arrangement entered into with the lender or with the Minister, as the case may be, that is no more onerous to the borrower than six consecutive payments subsequent to that day that are made in accordance with those agreements.

La loi me donne le droit, en tant que victime, de connaître cette date aux termes du sous-alinéa 26(1)(iv).
As a victim I am legally entitled to these dates under subparagraph 26(1)(iv).

Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être opérée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, excepté que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Aux fins de la présente disposition, la date de la vente est celle à laquelle sont fixées les conditions essentielles de la vente, c'est-à-dire normalement la date du contrat.
When the price comparison requires a conversion of currencies, such conversion shall be made using the rate of exchange on the date of sale, except that when a sale of foreign currency on forward markets is directly linked to the export sale involved the rate of exchange in the forward sale shall be used. For the purpose of this provision, the date of sale shall be the date on which the material terms of sale are established, normally the date of contract. However, if the material terms of sale are significantly changed on another date, the rate of exchange on the date of the change should be applied.

Le règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes 1 est applicable au calcul des délais, dates et termes visés dans la présente directive.
Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of 3 June 1971 determining the rules applicable to periods, dates and time limits 1 shall apply to the calculation of the periods, dates and time limits contained in this Directive.

J’ai rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et j’ai voté en faveur des points suivants: la maternité ne doit pas être pénalisée et l’intégralité du salaire doit être accordée, interdiction de licencier les travailleuses enceintes entre le début de leur grossesse jusqu’à six mois après la fin de leur congé de maternité, droit des mères de retrouver leur emploi ou un «emploi équivalent», ce qui signifie avec la même rémunération, dans la même catégorie professionnelle et avec les mêmes perspectives de carrière que ce qu’elles avaient avant de partir en congé de maternité, prise du congé de maternité sans préjudice pour leur régime de pension, interdiction de contraindre les travailleuses de prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit au cours des 10 semaines précédant la date du terme prévu de l’accouchement et pendant le reste de leur grossesse, si cela s’avère nécessaire pour protéger la santé de la mère ou celle de l’enfant à naître, et pendant toute la période de l’allaitement.
I drafted the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs and I voted in favour of: motherhood not being penalised and full pay being given; pregnant workers not being sacked during a period from the start of their pregnancy until six months after the end of their maternity leave; mothers being entitled to return to their job or an ‘equivalent position’, which means with the same remuneration, professional category and career path as they had prior to going on maternity leave; going on maternity leave not affecting their pension scheme; female workers not being obliged to work at night or overtime during the 10 weeks prior to the date they are due to give birth and for the remainder of the pregnancy if this is required for the health of the mother or foetus, and during the whole period of breastfeeding.