Traduction de «ces suggestions étaient acceptées » (Français → Anglais) :

Même si ces propositions étaient acceptées, les opérateurs de réseau mobile virtuel auraient été commercialement et techniquement dépendants de l’entité issue de la concentration, avec une capacité ou une incitation limitée à différencier leurs offres, notamment en termes de qualité du réseau.
Even if those offers were taken up, the mobile virtual operators would have been commercially and technically dependent on the merged entity, with limited ability or incentive to differentiate their offerings, including in terms of network quality.

De plus, les intéressés étaient invités à formuler tous commentaires ou suggestions de nature à améliorer encore l'application pratique du règlement sur les concentrations.
Furthermore, the respondents were invited to forward any comments or suggestions in relation to further improving the functioning of the Merger Regulation.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif au taux d'utilisation des capacités aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processing industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in double counting as explained in the recital 56, the development of the capacity utilisation rate would show the same trends over the period considered.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif à l'emploi aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processor industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in the double counting as explained in the recital 56, the development of the employment would show the same trends over the period considered.

L'entreprise souligne que les conditions principales de la couverture de réassurance fournie par SACE à SACE BT en 2009 étaient analogues à celles acceptées par les réassureurs privés quelques mois auparavant (voir considérant 31).
It stresses that the main terms of the reinsurance cover provided by SACE to SACE BT in 2009 were the same as those agreed to by the private reinsurers a few months earlier (see recital 31).

En outre, il a indiqué que si ses demandes étaient acceptées, ses ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales seraient représentatives et pourraient être utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale pour la Thaïlande.
Furthermore, it stated that should the claims be accepted its domestic sales in the ordinary course of trade would be representative and could be used for the determination of normal value in Thailand.

La demande d’ajustement pour les impositions à l’importation concernant une matière première utilisée pour la fabrication du produit concerné vendu sur le marché intérieur a été acceptée, car il a été démontré que des droits de douanes appropriés étaient payés pour la matière première importée et physiquement incorporée dans le produit concerné vendu en Égypte.
The claim for an allowance for import charges for one raw material used for the production of the product concerned sold on the domestic market was accepted, since it was demonstrated that appropriate customs duties were paid for the raw material imported and physically incorporated in the product concerned sold in Egypt.

Dans sa résolution de première lecture du budget 2001, en octobre 2000, le Parlement avait estimé que le budget du contrôleur européen de la protection des données devait devenir la section VIII B du budget, le budget du Médiateur européen devenant la section VIII A. Cette suggestion fut acceptée par le Conseil et prise en compte dans le règlement n° 45/2001.
Parliament took the view in its first reading resolution for the 2001 budget in October 2000 that the budget for the European Data Protection Supervisor should become Section VIII B of the budget, while the budget of the European Ombudsman would become Section VIII A. This approach was accepted by Council and taken on board in Regulation No 45/2001.

Par exemple, dans le cas de la proposition de reconnaissance de la spécificité du génotype, à laquelle se réfèrent les amendements 4, 12, 15, 16, et 20, la suggestion sera acceptée moyennant une rédaction différente du texte.
For example, the proposal to recognise the specific characteristics of the genotype, referred to in Amendments Nos 4, 12, 15, 16 and 20, will be incorporated by changing the wording of the text.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).