Traduction de «propositions étaient acceptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée
in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted

proposition acceptée avec surprime
proposal rate up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si ces propositions étaient acceptées, les opérateurs de réseau mobile virtuel auraient été commercialement et techniquement dépendants de l’entité issue de la concentration, avec une capacité ou une incitation limitée à différencier leurs offres, notamment en termes de qualité du réseau.
Even if those offers were taken up, the mobile virtual operators would have been commercially and technically dependent on the merged entity, with limited ability or incentive to differentiate their offerings, including in terms of network quality.

Nous avons fait cette série de propositions et nous savions que si elles étaient acceptées, nous pourrions vraiment avoir des industries viables à l'intérieur du Canada, les développer et prospérer dans l'ère numérique.
We have made a series of proposals, knowing that, if they were accepted, we could really establish and develop sustainable industries in Canada that would prosper in the digital era.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

(Le document est déposé) Question n 225 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Return tabled) Question No. 225 Ms. Manon Perreault: With respect to the Enabling Accessibility Fund: (a) how many applications were successful and received funding under this program, and how many applications were rejected through calls for proposals, since the start of the program; (b) with respect to successful applications, what was the location and value of each project, broken down by province and federal electoral district, through calls for proposals since the start of the program; (c) what is the total cost of administering the program thus far for each year since the start of the program; (d) how much funding is left; (e) how many major projects under this program will go to or went to expanding existing centres; (f) what is the value of the successful major projects applications that went to (i) the construction of new centres, (ii) the expanding of existing centres; (g) how many of the successful Mid-Sized Projects Enabling Accessibility Fund applications went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (h) what is the value of the successful Small Projects Enabling Accessibility Fund applications that went to (i) renovating buildings, (ii) modifying vehicles, (iii) making information and communications more accessible; (i) what is the reason most often given for rejecting an application; (j) what are the reasons given for rejecting an application and what is the frequency of each reason; (k) will the program be renewed next year; and (l) when will the next call for proposals be issued?

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entre-temps acceptée par le Parlement, demeure bloquée au Conseil par les États membres, qui y étaient favorables dans un premier temps, mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,
N. whereas the Commission proposal for a new own resources decision, although in the meantime accepted by Parliament, is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves,

En outre, il a brièvement commenté l'avis rendu par le Parlement européen sur cette proposition ; il a indiqué qu'il pourrait accepter une prorogation du système de quotas au-delà de 2003 si toutes les autres réformes prévues par la proposition étaient acceptées.
He also briefly commented on the European Parliament's opinion on this proposal and mentioned that he could accept an extension of the quota regime beyond 2003 provided that all other reforms of the proposal are accepted.

Si elles étaient acceptées telles quelles, les propositions laisseraient une marge de quelque 750 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 3 (voir tableau ci‑dessous).
If the proposals were approved as such, they would leave a margin of approximately EUR 750 million under the ceiling of heading 3 (see table below).

Le commissaire Lamy a déjà eu l’occasion d’expliquer, lors de la période de session de mars, que la Commission considérait l’adhésion de la Chine à l’OMC comme un accord commercial d’une importance majeure et qu’il s’agissait, par conséquent, du type même d’accord devant être soumis à l’avis conforme du Parlement, au cas où les propositions de la Commission pour la CIG étaient acceptées.
Commissioner Lamy has already had an opportunity to set out in the plenary of this House in March the view of the Commission that China's WTO accession is a trade agreement of major importance and, therefore, that it is exactly the type of agreement that would be submitted for Parliament's assent, were the Commission proposals for the IGC to be accepted.

C’est d’ailleurs exactement le type d’accord qui serait soumis à la procédure d’avis conforme du Parlement si les propositions de la Commission à la Conférence intergouvernementale étaient acceptées par les États membres.
It is, moreover, exactly the type of agreement which would be submitted to Parliament’s assent if the Commission’s proposals to the Intergovernmental Conference were accepted by the Member States.

J'ai indiqué aussi que depuis notre élection, des 41 propositions reliées au PPIMD qui ont été acceptées par ce gouvernement, 39 avaient trait à des projets civils ou bien étaient à double usage.
Also, as I indicated, since we were elected, 39 out of 41 proposals accepted by this government concerned civilian projects or both military and civilian production, and had nothing to do with DIPP.