Vertaling van "ces sommes soient considérées " (Frans → Engels) :

Bien entendu, comme M. Herron l'a déjà mentionné, la question des espèces transfrontalières revient encore dans cet amendement et pour les raisons que nous avons déjà vues à plusieurs reprises, nous sommes opposés à la notion que les espèces transfrontalières soient considérées comme du ressort fédéral.
Of course, as Mr. Herron has already mentioned, the issue of transboundary species occurs in this particular amendment, and we have some difficulty with the notion of transboundary species being seen as a federal species, for the reasons we've gone over several times.

6. Les États membres peuvent limiter ou définir les utilisations autorisées des sommes non distribuables, entre autres, en veillant à ce que ces sommes soient utilisées de manière distincte et indépendante afin de financer des services sociaux, culturels et éducatifs au bénéfice des titulaires de droits.
6. Member States may limit or determine the permitted uses of non-distributable amounts, inter alia, by ensuring that such amounts are used in a separate and independent way in order to fund social, cultural and educational activities for the benefit of rightholders.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Cette somme est considérée comme un marqueur adéquat de la présence de PCB autres que ceux de type dioxine et de l’exposition des personnes à ceux-ci, et devrait donc être fixée en tant que teneur maximale.
That sum is considered as an appropriate marker for occurrence and human exposure to NDL-PCB and therefore should be set as a maximum level.

Pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel de l’internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l’infrastructure considérée.
In order to ensure the most effective use of available resources and to allow a substantive development of the broadband Internet in rural areas, the pertinent operations should be considered eligible without limitation in the size of the related infrastructure.

Il nous faut nous assurer que les victimes ne soient pas considérées comme des criminelles et ne soient pas criminalisées, qu'elles soient considérées comme des victimes.
We need to ensure that victims are not considered to be criminals or criminalized, that they are considered to be victims.

Mme Sheila Genaille: Oui, il faut qu'il y ait un recensement mais, là encore, il faut qu'il soit inclusif car il y a certaines organisations.Je vous suggérerais de suivre Genaille v. la Couronne—nous passons en cour la semaine prochaine—s'il nous faut aller jusqu'à la Cour suprême pour que les femmes métisses soient considérées comme égales, nous sommes prêtes à le faire.
Ms. Sheila Genaille: Well, yes, there has to be enumeration, but again it has to be inclusive, because there are certain organizations.I would suggest to you in Genaille v. the Crown we're in court next week if we have to go to the Supreme Court for Métis women to have equal footing, we're prepared to do it.

Il convient que les limitations de l'effort de pêche (qui correspond au temps passé en mer par un navire de pêche d'une puissance motrice donnée) soient envisagées parallèlement aux limitations de captures et que les mesures techniques soient considérées comme une composante essentielle de la gestion pluriannuelle.
Limitations on fishing effort (that is, the time spent at sea by a fishing vessel of a given engine power) should be considered alongside catch limits and technical measures as an essential component of multi-annual management.

Nous ne sommes certainement pas ici pour les avantages accessoires. À moins que de très longues heures de travail et de très longues semaines ne soient considérées comme des avantages.
We are certainly not here for the perks, unless very long working hours and working weeks are considered perks.

a) un allègement de la réglementation, de façon à ce que les organisations enregistrées EMAS soient considérées comme répondant à certaines exigences légales en matière d’environnement prévues dans d’autres instruments juridiques, recensés par les autorités compétentes;
36. regulatory relief, so that an EMAS registered organisation is considered as being compliant with certain legal requirements relating to the environment laid down in other legal instruments, identified by the competent authorities;