Traduction de «ces réserves et elle décidera ensuite » (Français → Anglais) :

D’ici à la fin de l’année 2005, la Commission préparera une étude juridique de ces réserves et elle décidera ensuite si des modifications doivent ou non être apportées à la proposition actuelle de signature.
The Commission will prepare, by end 2005, a legal assessment evaluating the concerns raised and then decide whether changes are needed to the current signature proposal or not.

En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.
In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.

En fonction des réponses qu'elle aura reçues, la Commission décidera ensuite de la nécessité et de l'ampleur d'éventuelles modifications.
In light of the replies, the Commission will then evaluate whether and to what extent changes are necessary.

Elle décidera ensuite s'il est nécessaire de présenter des propositions complétant la législation existante concernant la conciliation.
It will then decide whether it is necessary to put forward proposals supplementing existing legislation relating to reconciliation.

Elle décidera ensuite si une législation européenne est nécessaire.
It will then decide whether European legislation is necessary.

Les informations réceptionnées après les différentes inspections indiquent que certaines améliorations ont été apportées, même si la Commission évaluera ensuite la situation et, plus particulièrement, elle décidera si une dernière inspection s'avère nécessaire pour mettre un terme à la procédure.
The information received as a result of the various inspections carried out indicates that there have been improvements, though the Commission will further evaluate the situation and, more specifically, it will decide whether a final inspection is needed to bring this procedure to a conclusion.

Elle décidera ensuite si l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France est nécessaire.
It will then decide whether a violation procedure needs to be brought against France.

B. conscient que, dans un premier temps, l'administration des États-Unis s'est limitée à demander aux compagnies aériennes la transmission des données relatives aux passagers et aux membres d'équipage (Passenger Manifest Information)(note finale 1 ) par le biais de l'"Advance Passenger Information System" (APIS); considérant néanmoins qu'elle a ensuite interprété l'accord intérimaire de telle façon à imposer, sous la menace de sévères sanctions, un accès direct aux systèmes de réservation électroniques et, en particulier, au "Passenger Name Record" (PNR) auquel peut être reliée, au-delà des données d'identification, toute autre sorte d'information , y compris d'informations sensibles au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE,
B. whereas at first the US Administration confined itself to asking airlines to supply data on passengers and crew (Passenger Manifest Information) ( ) using the Advanced Passenger Information System (APIS); whereas, however, it has subsequently interpreted the interim agreement so as to impose, under threat of severe penalties, direct access to computerised reservation systems and, in particular, to the Passenger Name Record (PNR), which can be linked up not only with identification data but with other information of the most various kinds , including sensitive information as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC,

Elles ont ensuite porté sur la Serbie, puis sur les aides au secteur de la pêche dans la partie sud de l'Union - en Espagne et au Portugal - et nous avons même dû puiser dans nos réserves d'urgence pour garantir la reconstruction des Balkans l'année dernière.
This had to do with Serbia, it had to do with aid for fisheries in the southern parts of this EU of ours – in Spain and Portugal – and we even had to dig into our emergency reserves in order to guarantee the continuing reconstruction of the Balkans last year.