Traduction de «ces règles seront-elles applicables » (Français → Anglais) :

Quand les nouvelles règles seront-elles applicables?
When will the new rules become applicable?

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

De nouvelles règles seront-elles adoptées dans un avenir proche?
Will new rules be adopted in the near future?

Les nouvelles règles seront-elles plus simples?
Will the new rules be simpler?

Le sénateur Cochrane: Les dispositions relatives au pilotage maritime que l'on trouve dans ce projet de loi seront-elles applicables?
Senator Cochrane: Will this marine pilotage aspect of the bill work?

Une fois adoptées, les règles seront applicables dans tous les États membres de l'UE d'ici au début de 2018 car le règlement accorde aux fournisseurs et titulaires de droits un délai de 9 mois pour préparer l'application des nouvelles règles.
Once adopted, the rules will become applicable in all EU Member States by beginning of 2018 as the Regulation grants providers and right holders a 9 month period to prepare for the application of the new rules.

Aussi, les propositions instaurent un principe important à cet égard, à savoir que nos règles seront clairement applicables à tout responsable du traitement qui propose des biens ou des services à une personne résidant dans l’UE, que ce responsable soit établi dans l’Union ou en dehors.
That's why the proposals establish an important principle. They make clear that our rules apply to any data controller that offers goods or services to an individual residing in the EU.

Les nouvelles règles sur l'abus de marché visent à adapter la réglementation de l'Union aux nouvelles réalités du marché, notamment en élargissant son champ d'application: elles pourront désormais également concerner les instruments financiers négociés uniquement sur les nouvelles plates-formes ou de gré à gré, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation de l'Union. De plus, les règles seront adaptées aux nouvelles technologies, telles que la négociation à haute fréquence.
The new market abuse rules adapt EU rules to this new market reality, notably by extending their scope to financial instruments only traded on new platforms and over the counter (OTC), currently not covered by EU legislation, and adapting rules to new technology such as High Frequency Trading.

Ces règles seront-elles applicables à deux personnes de Nouvelle-Écosse qui vivent en domestic partnership et qui arrivent au Québec?
Will those rules be applicable to two persons from Nova Scotia living in a domestic partnership who come to Quebec?