Traduction de «seront clairement applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, les propositions instaurent un principe important à cet égard, à savoir que nos règles seront clairement applicables à tout responsable du traitement qui propose des biens ou des services à une personne résidant dans l’UE, que ce responsable soit établi dans l’Union ou en dehors.
That's why the proposals establish an important principle. They make clear that our rules apply to any data controller that offers goods or services to an individual residing in the EU.

Si le titre de créance a été émis par une organisation avant que celle‑ci soit prorogée en vertu de la LCOBNL et si le transfert ou les charges étaient assujettis à des restrictions avant la prorogation, ces restrictions ne seront pas applicables à un destinataire de transfert si celui‑ci n’en a pas réellement connaissance, à moins que lesdites restrictions soient clairement indiquées sur le certificat du titre de créance (par. 43(2)).
If the debt obligation was issued by a corporation before the corporation was continued under the NPCA, and if there were restrictions on transfer or charge of the debt obligation before continuation, these restrictions will not be effective against a transferee who has no actual knowledge of such restrictions, unless the restrictions are noted conspicuously on the debt obligation certificate (clause 43(2)).

(19)Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l’Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable.
(19)The provisional measures are intended to relieve the significant asylum pressure from Italy and Greece, in particular by relocating an important number of applicants in clear need of international protection who have arrived in the territory of Italy and Greece following the date on which this Decision becomes applicable.

Dans le cadre des nouvelles règles proposées, les différentes catégories de bons seront clairement définies, de même que le régime de TVA qui leur est applicable.
Under the proposed new rules, the different categories of vouchers would be clearly defined, along with their VAT treatment.

Les informations pertinentes et la pression de gonflage des pneumatiques applicable doivent être indiquées clairement dans le manuel d’utilisation du véhicule afin d’assurer que des pneumatiques de remplacement adaptés, ayant une capacité de charge appropriée, seront montés, si nécessaire, sur le véhicule, une fois qu’il aura été mis en service.
The relevant information and the applicable tyre inflation pressure shall be stated clearly in the instruction manual of the vehicle in order to ensure that suitable replacement tyres with an appropriate load capacity shall be fitted when necessary, once the vehicle has been put into service.

Les informations pertinentes et la pression de gonflage des pneumatiques applicable doivent être indiquées clairement dans le manuel d’utilisation du véhicule afin d’assurer que des pneumatiques de remplacement adaptés ayant une capacité de vitesse appropriée seront montés, si nécessaire, sur le véhicule, une fois qu’il aura été mis en service.
The relevant information and the applicable tyre inflation pressure shall be stated clearly in the vehicle owner’s handbook in order to ensure that suitable replacement tyres with an appropriate speed capacity shall be fitted when necessary, once the vehicle has been put into service.

Les informations pertinentes concernant les indices de charge et de vitesse, ainsi que les pressions de gonflage des pneumatiques applicables, doivent être indiquées clairement dans le manuel d’utilisation du véhicule afin d’assurer que des pneumatiques de remplacement adaptés, ayant une capacité de charge appropriée, seront montés, si nécessaire, sur le véhicule, une fois qu’il aura été mis en service.
The relevant information concerning load and speed indices as well as the applicable tyre inflation pressures shall be stated clearly in the instruction manual of the vehicle in order to ensure that suitable replacement tyres with an appropriate load capacity shall be fitted when necessary, once the vehicle has been put into service.

Pour les produits qui demeureront soumis à l'obligation de présentation d'un certificat (excepté dans le cas des restitutions à l'exportation et des contingents tarifaires), les dispositions applicables seront établies dans un règlement unique qui régira tous les aspects des certificats, qui désignera clairement les produits nécessitant un certificat et qui arrêtera les règles relatives à la période de validité de ces certificats ainsi que le montant de la garantie.
For those products that will continue to be accompanied by a licence (except in the case of export refunds and tariff rate quotas), the detailed rules will be laid down in one single regulation that governs all aspects of licences, clearly identifies all the products for which a licence is required and lays down the rules with regard to the period of validity of the licence as well as the level of security.

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.