Vertaling van "ces règles devraient inclure " (Frans → Engels) :

Ces règles devraient inclure un mécanisme qui est déclenché en cas d'écart significatif par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, afin d'assurer un retour rapide à l'objectif à moyen terme.
Those rules should include a mechanism, to be triggered in the case of significant deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, aiming at ensuring a timely return to the medium-term objective.

24. est d'avis que les initiatives visant à mettre en place une fiscalité plus efficace des entreprises devraient inclure des propositions visant à améliorer les conditions générales pour la création d'entreprises, telles que les incitations fiscales visant à ce que les investisseurs réinvestissent les gains en capital dans de petites entreprises de l'Union à plus haut risque, ou des règles fiscales clarifiées pour les options sur actions;
24. Considers that initiatives for more effective corporate taxation should include proposals to improve the business environment for start-ups such as tax incentives for investors to reinvest capital gains in higher-risk small Union businesses or clarified taxation rules for share options;

Toutefois, étant donné que les coûts relatifs aux agents liés présentent un certain degré de variabilité mais ne peuvent être considérés comme un élément de coût entièrement variable, et qu'il serait disproportionné d'inclure le montant total des coûts relatifs aux agents liés dans les exigences de fonds propres, ces règles devraient prévoir uniquement l'inclusion d'un pourcentage de ces coûts dans les exigences de fonds propres.
Nevertheless, given that costs related to tied agents have some element of variability but cannot be considered a fully variable cost item but it would be disproportionate to include the full amount of the costs related to tied agents to the own funds requirements, these rules should provide for the inclusion only of a percentage of these costs in the own funds requirements.

Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées.
The means of redress should include the possibility of review of negative decisions but also of decisions which, although permitting re-use, could still affect applicants on other grounds, notably by the charging rules applied.

Ces règles devraient inclure une disposition stipulant qu’en principe, les navires européens ne peuvent être démantelés en dehors de l’Union européenne que si leurs propriétaires peuvent démontrer qu’il est impossible de le faire en Europe.
These regulations should include a provision to the effect that, in principle, European ships may only be dismantled outside the EU if the owners can demonstrate that it is impossible for this to be carried out within Europe.

21. note que les mesures ciblant le renouvellement des générations dans le secteur agricole sont nécessaires étant donné que seuls 6 % des agriculteurs européens sont âgés de moins de 35 ans et que, dans le même temps, 4,5 millions partiront à la retraite dans les dix prochaines années; reconnaît que les jeunes agriculteurs sont confrontés à des difficultés pour démarrer leur activité telles que les coûts élevés des investissements, l'accès aux terres et au crédit; souligne que les mesures en faveur des jeunes agriculteurs reprises dans le deuxième pilier se sont avérées insuffisantes pour arrêter le vieillissement rapide de la population dans le secteur agricole et demande que des propositions soient présentées pour inverser cette tendance non durable, lesquelles devraient inclure des modifications des règles relatives à la réserve nationale de manière à les orienter davantage vers les jeunes agriculteurs;
21. Notes that measures to target generational renewal in the agricultural sector are needed, given that only 6% of European farmers are younger than 35 and, at the same time, 4.5 million will retire in the next ten years; recognises that young farmers face obstacles to starting up, such as high investment costs and lack of access to land and credit; emphasises the fact that the measures for young farmers contained in the second pillar have proved to be insufficient to stop a rapid ageing of the agricultural sector and calls for proposals to reverse this unsustainable trend, which should include changes to the rules governing the national reserve to gear them more to young farmers;

21. note que les mesures ciblant le renouvellement des générations dans le secteur agricole sont nécessaires étant donné que seuls 6 % des agriculteurs européens sont âgés de moins de 35 ans et que, dans le même temps, 4,5 millions partiront à la retraite dans les dix prochaines années; reconnaît que les jeunes agriculteurs sont confrontés à des difficultés pour démarrer leur activité telles que les coûts élevés des investissements, l’accès aux terres et au crédit. souligne que les mesures en faveur des jeunes agriculteurs reprises dans le deuxième pilier se sont avérées insuffisantes pour arrêter le vieillissement rapide de la population dans le secteur agricole et demande que des propositions soient présentées pour inverser cette tendance non durable, lesquelles devraient inclure des modifications des règles relatives à la réserve nationale de manière à les orienter davantage vers les jeunes agriculteurs;
21. Notes that measures to target generational renewal in the agricultural sector are needed, given that only 6% of European farmers are younger than 35 and, at the same time, 4.5 million will retire in the next ten years; recognises that young farmers face obstacles to starting up, such as high investment costs and lack of access to land and credit; emphasises the fact that the measures for young farmers contained in the second pillar have proved to be insufficient to stop a rapid ageing of the agricultural sector and calls for proposals to reverse this unsustainable trend, which should include changes to the rules governing the national reserve to gear them more to young farmers;

Les mesures d'application arrêtées par une décision interne du Parlement européen devraient inclure d'autres règles pour l'application du présent règlement, fondées sur le principe de bonne gestion financière énoncé au titre II du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).
The implementing measures laid down by internal decision of the European Parliament should include further rules for the implementation of this Regulation, based on the principle of sound financial management as set out in Title II of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4).

Ces codes de conduite devraient inclure, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées ainsi que les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel.
These codes of conduct should include, as appropriate to the specific nature of each profession, rules for commercial communications relating to the regulated professions and rules of professional ethics and conduct of the regulated professions which aim, in particular, at ensuring independence, impartiality and professional secrecy.

Les relations entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, devraient inclure un minimum de protection pour les titulaires de droits en ce qui concerne toutes les catégories de droits qui sont nécessaires à la prestation de services licites de musique en ligne.
The relationship between right-holders and collective rights managers, whether based on contract or statutory membership rules, should include a minimum protection for right-holders with respect to all categories of rights that are necessary for the provision of legitimate online music services.