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Arrêté sur recours
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours en matière de droit de vote
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "recours devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chambres de recours - Dans la mesure où les décisions adoptées par les agences décisionnelles peuvent faire grief à des tiers, des chambres de recours devraient être prévues dans l'organisation interne de ces agences, comme c'est déjà le cas pour l'Office de l'harmonisation du marché intérieur, l'Office communautaire des variétés végétales et l'Agence européenne pour la sécurité aérienne.

Boards of appeal - Provision should be made in decision-making agencies' internal organisation for boards of appeal to deal with any complaints by third parties arising from decisions they adopt, as is already the case with the Office for Harmonisation in the Internal Market, the Community Plant Variety Office and the European Aviation Safety Agency.


Les décisions des chambres de recours devraient, quant à elles, être susceptibles d'un recours devant le Tribunal, celui-ci ayant compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

Decisions of the Boards of Appeal should, in turn, be amenable to actions before the General Court, which has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.


Lorsque le droit national prévoit la publication de la sanction ou de l’autre mesure qui fait l’objet d’un recours, cette information, ainsi que l’issue de ce recours, devraient également être publiées sans retard injustifié.

Where national law provides for the publication of the sanction or other measure which is subject to an appeal, such information, as well as the outcome of the appeal, should also be published without undue delay.


Lorsque le droit national prévoit la publication de la sanction ou de l'autre mesure qui fait l'objet d'un recours, cette information, ainsi que l'issue de ce recours, devraient également être publiées sans retard injustifié.

Where national law provides for the publication of the sanction or other measure which is subject to an appeal, such information, as well as the outcome of the appeal, should also be published without undue delay.


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À cet égard, les organismes nationaux compétents pour le règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours devraient être encouragés à participer au réseau FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers réunissant les organismes extrajudiciaires nationaux chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.

In that context, Member States' out-of-court complaint and redress bodies should be encouraged to participate in FIN-NET, a financial dispute resolution network of national out-of-court schemes that are responsible for handling disputes between consumers and financial services providers.


18. rappelle que la libre circulation est un droit fondamental que les travailleurs doivent pouvoir exercer en dehors de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place et que tous les États membres devraient mettre en œuvre de manière rigoureuse les règles européennes concernées;

18. Recalls that free movement is a fundamental right which workers must be able to exercise without discrimination based on nationality between workers of the Member States as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment; believes that, in order to ensure this freedom, workers should be informed, adequate redress mechanisms should be put in place, and all Member States should strictly implement the relevant EU rules;


71. rappelle que la libre circulation est un droit fondamental que les travailleurs doivent pouvoir exercer en dehors de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être correctement informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place et que tous les États membres devraient mettre en œuvre de manière rigoureuse les règles européennes concernées;

71. Recalls that freedom of movement is a fundamental right which workers must be able to exercise without discrimination based on nationality between workers of the Member States as regards employment, remuneration and other conditions of work and employment; believes that, in order to ensure this freedom, workers should be properly informed, adequate redress mechanisms should be put in place, and all Member States should strictly implement the relevant EU rules;


Les organismes de recours devraient également être autorisés à demander les informations disponibles publiées par l’ORECE.

Appeal bodies should also be entitled to request available information published by BEREC.


Les procédures de recours devraient toutefois tenir compte de la protection des intérêts de défense et de sécurité en ce qui concerne le fonctionnement des instances de recours, le choix des mesures intérimaires ou les sanctions prises pour réprimer les violations des obligations de transparence et de mise en concurrence.

However, review procedures should take into account the protection of defence and security interests as regards the procedures of review bodies, the choice of interim measures or penalties for infringements of obligations relating to transparency and competition.


Les organismes de recours devraient coopérer et les meilleurs pratiques devraient être identifiées et partagées.

There should be cooperation between consumer redress bodies and also best practices should be identified and shared.


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