Traduction de «ces restrictions illégales incluent » (Français → Anglais) :

Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].
Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].

Premièrement, il contribue à la création de marchés ouverts dans chaque secteur, y compris dans le domaine des services audiovisuels, en empêchant les restrictions illégales de concurrence.
First, it contributes to open markets in each sector, including the field of audiovisual services, by preventing illegal restrictions of competition.

Une série d'activités relatives à la cyberfraude connaissent un développement croissant. Celles-ci incluent notamment les transactions en ligne illégales, l'utilisation d'internautes pour blanchir de l'argent («money mules») et les sites falsifiés. Ces deux dernières années, les cas de piratage de données («hacking») et d'autres cyberactivités illégales se sont également multipliés.
A variety of activities relating to internet fraud are becoming more prominent, including illicit internet transactions, use of money mules and fake websites. The past two years have also witnessed an increase in the number of hackings and internet-driven illegal activities.

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.
Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.

Concurrence: les règles en la matière visent à empêcher les restrictions illégales de concurrence et à garantir une concurrence saine, sans distorsion dans le marché intérieur.
Competition: competition rules are designed to prevent illegal restrictions of competition and to guarantee healthy competition, without distorting the internal market.